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Amendement N° 203 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : MM. Collomb, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel, Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai, Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny, Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume, Jeannerot, Mmes Khiari, Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans chaque département, la délimitation des cantons est effectuée selon les règles suivantes :
« - la population de chaque canton ne peut s'écarter de moins ou de plus de 10 % de la population moyenne des cantons du département ;
« - les limites des cantons doivent respecter les limites des arrondissements pour Lyon et Marseille ;
« - le territoire de chaque canton doit être d'un seul tenant.
Exposé Sommaire :
Il appartient au gouvernement de procéder au découpage des nouvelles circonscriptions cantonales servant de base à l'élection du conseiller territorial.
Le conseiller territorial n'aura pas pour fonction unique de représenter un territoire, il devra également porter des ambitions d'intérêt général pour la Région et défendre des politiques stratégiques dépassant le seul périmètre de sa circonscription.
Dans ces conditions, le découpage des circonscriptions électorales doit nécessairement répondre au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant le suffrage.
Il n'en résulte pas que leur délimitation doive être strictement proportionnelle à la population mais elle doit reposer sur des bases qui ne s'éloignent pas d'une façon excessive des données démographiques résultant d'un recensement récent (arrêt conseil d'état 6 janvier 99 Découpage cantonal dans le Rhône).
Ainsi, il est souhaitable d'introduire pour la population des cantons, une règle de respect d'un écart de plus ou moins 10% à la moyenne, écart pouvant être jugé comme n'étant pas anormalement excessif au regard de la démographie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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