Questions écrites de Rachel Mazuir

Application de la loi sur le crédit à la consommation

M. Rachel Mazuir attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde). En effet, l'UFC-Que Choisir de l'Ain vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, neuf demandes de crédit ont ...

Services publics de l'emploi

M. Rachel Mazuir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'étude de l'Inspection générale des finances portant sur les services publics de l'emploi (SPE) en France, en Allemagne et au Royaume-Uni. Il ressort que la France est nettement moins dotée en effectifs que ces autres pays, principalement pour remplir les missions liées à l'accueil et l'informati...

Revalorisation de l'indemnité de résidence

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence. Créée par l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements p...

Financement des EICCF

M. Rachel Mazuir attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF), dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours...

Aides incitant au développement des camions propres

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre chargé des transports sur la situation économique des constructeurs de poids lourds. Même si les immatriculations de camions repartent légèrement après deux années catastrophiques, la sortie de crise n'est encore pas définitive. Elle s'explique en partie par un resserrement du crédit bancaire à l'égard des petites et moyennes entreprises...

Délais de versement des indemnités de chômage des AVS

M. Rachel Mazuir rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative les termes de sa question N° 17857 posée le 31/03/2011 sous le titre : « Délais de versement des indemnités de chômage des AVS », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Délais de versement des indemnités de chômage des AVS

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les délais de versement des indemnités de chômage des auxiliaires de vie scolaire (AVS) en fin de contrat. Ces personnes, déjà accablées par la perte de leur emploi, doivent ensuite se rapprocher de plusieurs services administratifs afin de faire valoir leurs droits. E...

Nette diminution de la dotation globale horaire allouée aux lycées professionnels

M. Rachel Mazuir rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 12190 posée le 18/02/2010 sous le titre : « Nette diminution de la dotation globale horaire allouée aux lycées professionnels », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Nette diminution de la dotation globale horaire allouée aux lycées professionnels

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la diminution drastique des dotations allouées aux établissements d'enseignement professionnel pour la rentrée 2010. Dans un lycée professionnel du département de l'Ain, cela se traduira ainsi par cent heures d'enseignement en moins et la suppression de cinq postes d'enseignants. Concrètement, des formations ...

Opérateurs funéraires

M. Rachel Mazuir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de l'Ain vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans sept magasins funéraires du département de l'Ain sur la bonne application d...

Inscription du projet A48 au SNIT

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'inscrire le projet A48 Ambérieu-en-Bugey – Bourgoin-Jallieu au schéma national d'infrastructures de transport (SNIT). Ce barreau est un maillon manquant d'un axe autoroutier nord/sud parallèle à l'A6-A7 car il offre un itinéraire alternatif au conto...

Suites à donner aux préconisations de l'Académie nationale de médecine portant sur l'adoption nationale

M. Rachel Mazuir rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale les termes de sa question N° 17540 posée le 10/03/2011 sous le titre : « Suites à donner aux préconisations de l'Académie nationale de médecine portant sur l'adoption nationale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Inadaptation de la prise en charge des personnes très âgées

M. Rachel Mazuir rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question N° 15509 posée le 14/10/2010 sous le titre : « Inadaptation de la prise en charge des personnes très âgées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Déficience de l'évaluation des nouveaux médicaments

M. Rachel Mazuir rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question N° 15560 posée le 21/10/2010 sous le titre : « Déficience de l'évaluation des nouveaux médicaments », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Déficit de Pôle emploi

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les chiffres du résultat budgétaire de Pôle emploi. Pour l'année 2011, le déficit pourrait atteindre plus de 124 millions d'euros. Il semblerait que cette situation financière s'explique principalement par des prélèvements et des non-remboursements de l'État. En effet, Pôle emploi a dû financer ...

Respect des droits des consommateurs en Rhône-Alpes

M. Rachel Mazuir attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le respect des droits des consommateurs de la région Rhône-Alpes. Les associations locales membres de l'Union régionale UFC-Que Choisir Rhône-Alpes ont mené une vaste enquête auprè...

Création de l'Observatoire national des violences faites aux femmes

M. Rachel Mazuir attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en place d'un Observatoire national des violences faites aux femmes. Une loi visant à réprimer toutes violences au sein des couples a été adoptées à l'unanimité (loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples...

Création d'un congé de service civique

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative sur la création éventuelle d'un congé de service civique. Initialement, un article de la proposition de loi portant création du service civique avait prévu qu'un salarié puisse prendre un congé de droit pour s'engager dans un service civique. Au cours des discussions, le Gouvernem...

Application des dispositions de la loi funéraire du 19 décembre 2008

M. Rachel Mazuir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de l'article 25 de la loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et de l'allègement des procédures du 12 mai 2009. Il reprend une disposition de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funérair...

Élargissement de l'assiette de la taxe sur les logements vacants

M. Rachel Mazuir attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la nécessité d'élargir le périmètre d'action de la taxe sur les logements vacants. Depuis sa mise en place en 1999, le nombre de logements vacants a diminué de 50 %. Toutefois, elle n'est actuellement obligatoire que pour les villes de plus de 200 000 habitants et pour certaines villes énumérées par le décre...