Questions écrites de Raymond Couderc

Reconnaissance de l'association de service de formation des jeunes en Algérie comme association d'anciens combattants

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les difficultés que rencontrent les membres de l'association nationale de service de formation des jeunes en Algérie (SFJA) à se voir reconnaître comme association d'anciens combattants. En effet, les membres de cette association biterroise ont obtenu la carte ...

Rétroactivité du droit aux prestations familiales des personnes admises au statut de réfugié

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bénéfice du droit aux prestations familiales de façon rétroactive, à compter de l'entrée en France, des personnes admises au statut de réfugié. Dés leur arrivée sur le territoire, les demandeurs d'asile sont pris en charge dans des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Ils bénéfici...

Situation des familles des militaires et civils morts pour la France originaires des départements français d'Algérie

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des veuves et enfants mineurs (en 1962) des militaires et civils morts pour la France originaires des départements français d'Algérie. En effet, le nombre officiel des familles des « morts pour la France » originaires d'Algérie est infime, car ces ...

Nombreux accidents du travail survenus dans des chantiers en cours dans l'Hérault

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les nombreux accidents du travail survenus dans des chantiers en cours dans l'Hérault. La Fédération du bâtiment de l'Hérault, où une dizaine de morts ont été recensées en 2011 dans des accidents de travail sur des chantiers, vient d'établir son « livre no...

Prévention routière

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la prévention routière. Une convention cadre de partenariat, entre l'association Prévention routière et l'État, a été signée le 15 juin 2010, précisant, entre autres, le soutien de l'association par l'État. Dans le département de l'Hérault, ce soutie...

Avenir de la ligne SNCF Béziers-Neussargues

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre chargé des transports sur l'avenir de la ligne SNCF Béziers-Neussargues. Dès décembre, la ligne Béziers-Neussargues sera reliée par un train à traction diesel, alors que la voie est électrifiée. Ces trains semblent peu fiables, notamment sur les pentes du trajet. Il y a, dès lors, de forts risques de mise en péril de la régularité des tr...

Application de la cotisation foncière des entreprises sur les loueurs de meublés saisonniers

M. Raymond Couderc rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 16856 posée le 20/01/2011 sous le titre : « Application de la cotisation foncière des entreprises sur les loueurs de meublés saisonniers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transfert des pouvoirs de police administrative spéciale en matière de gestion des déchets ménagers

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les modalités de transfert des pouvoirs de police administrative spéciale en matière de gestion des déchets ménagers, conformément à l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales. Dans la situation de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, les communes membre...

Difficultés rencontrées par les collectivités passant des contrats de marché public avec des entreprises privées qui se mettent sous le régime d'une procédure de sauvegarde

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les collectivités passant des contrats de marché public avec des entreprises privées qui, durant la période de réalisation de l'ouvrage, se mettent sous le régime d'une procédure de sauvegarde. En effet, dans le cadre du chantier de restructuration de la p...

Application de la cotisation foncière des entreprises sur les loueurs de meublés saisonniers

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la nouvelle cotisation foncière des entreprises (en remplacement de la taxe professionnelle) sur les loueurs de meublés saisonniers. Les propriétaires mettant en location des habitations meublées quelques semaines à quelques mois dans l'année ont vu le montant qui leur e...

Opérateurs funéraires

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de Montpellier vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 22 magasins funéraires du département de l'Hérault sur la bonne app...

Équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la resta...

Convention d'objectifs et de moyens du FONGECIF Languedoc-Roussillon

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la convention d'objectifs et de moyens du Fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) Languedoc-Roussillon. L'accord national interprofessionnel (ANI) signé le 29 novembre 2009 par l'ensemble des organisations patronales et syndicales en est à sa deuxième année d'existence. Dur...

Risque de disparition des droits de plantation des vignes

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le risque de disparition des droits de plantation des vignes. Au sein de l'Union européenne, il n'est possible de planter une vigne à raisin de cuve qu'à condition de disposer d'un droit de plantation. Or, le 12 octobre 2011, la Commis...

Formation des moniteurs guides de pêche

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la formation des moniteurs guides de pêche. Depuis 15 ans, les moniteurs guides de pêche ont obtenu le droit d'exercer en suivant certaines modalités. Jusqu'à ce jour pour exercer il leur fallait être titulaire du brevet professionnel ...

L'affaire « Apollonia »

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'affaire dite « Appolonia ». Aujourd'hui on dénombre 450 victimes, rassemblées dans l'Association nationale des victimes de l'immobilier-Association de défense des victimes de loueurs en meublé (ANVI–ASDEVILM), de l'agence immobilière Apollonia d'Aix-en-Provence. Les préjudices subis ...

Délais d'attente pour repasser l'examen du permis de conduire dans l'Hérault

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais d'attente pour repasser l'examen du permis de conduire dans l'Hérault. En effet, le délai d'attente entre deux passages d'examen du permis de conduire a été rallongé de six semaines en un an, passant d'une moyenne de neuf semaines en 2010 à 15 semaines en 2011, dans le département de l'Héraul...

Ventes immobilières antérieures à l'annonce du plan de rigueur

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'injustice fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. À partir du 1er février 2012, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières se mettra en place et, si la plupart des signatures de promesse de ven...

La loi informatique et liberté dans le cadre des primaires du Parti socialiste

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi informatique et liberté dans le cadre des primaires du Parti socialiste. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés interdit, sauf exception, de collecter des données à caractère personnel faisant apparaître les opin...

Interdiction faite aux Français de présenter sur leur stand de l'ANUGA, la production française de foie gras

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction faite aux Français de présenter sur leur stand de l'ANUGA, la production française de foie gras. En effet, du 8 au 12 octobre 2011 se tiendra à Cologne le principal salon alimentaire d'Allemagne : l'ANUGA. La France y est...