Questions écrites de Raymond Couderc

Crédit d'impôt pour les métiers d'art

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le crédit d'impôt métiers d'art (CIMA). Le CIMA est un dispositif unique en Europe qui permet aux métiers d'art français de rayonner dans le monde entier. Pourtant, sensibilisés depuis un an par les membres de la Confédération française des métiers d'art, les...

Absence des langues régionales dans le projet de loi sur la refondation de l'école

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence des langues régionales dans le projet de loi sur la refondation de l'école. Les associations de défense des langues régionales sont aujourd'hui inquiètes de l'absence pure et simple de celles-ci dans le projet de loi. Pourtant, en 2012, le Président de la République s'était engagé à ratifier la cha...

Perception de la taxe de séjour

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la perception de la taxe de séjour. Certaines communes, comme celle de Sète dans l'Hérault, ont prévu une taxation d'office pour la taxe de séjour par délibération du conseil municipal. Pourtant, le préfet de l'Hérault jugeant ce type de délibération illégale...

Numerus clausus prévu à la fin de la première année d'université de médecine

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le « numerus clausus » prévu à la fin de la première année d'université de médecine. Aujourd'hui, il est demandé aux étudiants de médecine dans les universités françaises, une moyenne de 15/20 pour accéder en deuxième année, aussi, seuls 13,5 % des étudiants franchissent le cap de la première ann...

Écotaxe poids lourds

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'écotaxe poids lourds. L'écotaxe vise à faire payer aux camions de plus de 3,5 tonnes l'usage du réseau routier français, non concédé. L'objectif est d'inciter les chargeurs à privilégier des moyens...

Scolarisation des enfants malentendants

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants malentendants. Plusieurs lois, circulaires et décrets ont été rédigés pour permettre, notamment, une scolarisation en milieu ordinaire des enfants malentendants, en permettant, entre autres, une communication bilingue français-langue des signes entre professeur et enfants dont les...

Avenir des administrateurs « ad hoc »

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des administrateurs « ad hoc ». Les administrateurs « ad hoc » se substituent aux parents pour protéger les intérêts des mineurs, en cas de maltraitance et d'inceste notamment. Cette fonction, nécessaire dans notre société, est toutefois mise à mal, en l'absence d'un statut juridique cl...

Dispositif des certificats d'économies d'énergie

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dispositif des certificats d'économies d'énergie. En soutenant financièrement les entreprises de travaux publics, par le versement d'une éco-prime de certification d'économies d'énergie, le dispositif contribue à démultiplier les travaux en économies d'énergie. Ce dispositi...

Délivrance des certificats d'hérédité

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance des certificats d'hérédité. Dans le cas du décès d'un parent, ses héritiers ont besoin de fournir un certificat d'hérédité afin de pouvoir, entre autre, débloquer les comptes bancaires du défunt. En effet, le certificat d'hérédité est nécessaire pour établir la déclaration de succession, il permet de déb...

Sociétés civiles de placement immobilier

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la transposition en droit français de la directive européenne 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 sur les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Cette directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. D'après l'article 18 de la loi n° 2012-155...

Difficultés rencontrées par les propriétaires de multipropriétés en France

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de multipropriétés en France. Dans les années 1970 et 1980, de nombreuses sociétés civiles propriétaires de résidences, situées en majorité dans les stations de mer et de montagne, se sont créées en France. Les propriétaires se partagent, souvent dep...

Reconnaissance du niveau master pour la formation à la profession d'orthophoniste

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance du niveau master pour la formation à la profession d'orthophoniste. Depuis 1986, les études d'orthophoniste se déroulent sur quatre ans mais ne sont reconnues qu'à « bac + 2 » et aboutissent à un certificat de capacité en orthophonie. Le 31 mars 2011, le ministère de ...

Enseignement de l'histoire et de la géographie en première et terminale scientifiques

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'histoire et de la géographie en première et terminale scientifiques. L'enseignement de l'histoire et de la géographie va être réintroduit en terminale scientifique, dès la rentrée 2014. Pourtant, la répartition des heures de cours entre la première et la terminale est contestée par certai...

Suites de l'affaire dite des prothèses PIP

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites de l'affaire dite des prothèses PIP (Poly Implant Prothèse). Le scandale sanitaire des prothèses mammaires PIP a touché au moins 30 000 victimes en France et près de 500 000 dans le monde. Les risques pour leur santé sont difficilement évaluables et souvent mal reconnus par les autori...

Modifications apportées au prêt à taux zéro et au prêt à taux zéro plus

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modifications apportées au prêt à taux zéro (PTZ) et au prêt à taux zéro plus (PTZ +) dès le mois de janvier 2013. Ainsi, la nouvelle version du PTZ, réservé aux primo-accédants, prévoit que la plus élevée des six tranches de revenus, qui avait jusqu'alors droit au PTZ +, soit supprimé...

Limites de la procédure de pré-affectation automatique multicritères par affectation des élèves par le Net

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la procédure de pré-affectation automatique multicritères par affectation des élèves par le Net. Depuis quelques années, les élèves de troisième sont invités à choisir leur filière et leur lycée d'affection pour la poursuite de leurs études à partir du guide de référence « Pré-affectation multicritères » (PAM)...

L'affaire dite « Apollonia »

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire dite « Apollonia ». Aujourd'hui on dénombre 450 victimes, rassemblées dans l'Association nationale des victimes de l'immobilier-Association de défense des victimes de loueurs en meublé (ANVI–ASDEVILM), de l'agence immobilière Apollonia, d'Aix-en-Provence. Les préjudices subis par les victim...

Conséquences pour les entreprises produisant des éthylotests du report de la date prévue de début de verbalisation des automobilistes ne disposant pas de d'éthylotest dans leur véhicule

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour les entreprises produisant des éthylotests du report de la date prévue de début de verbalisation des automobilistes ne disposant pas d'éthylotest dans leur véhicule. Il était prévu que les automobilistes dotent leurs véhicules d'éthylotest à partir de l'été 2012, cette obligation étant sanctionnée...

Décision du Conseil d'État sur l'assurance emprunteur

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant l...

Gestion des déchets de médicaments hospitaliers

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la gestion des déchets de médicaments hospitaliers. En effet, 3 000 établissements sanitaires et 30 000 structures médico-sociales accueillent chaque année 20 millions de patients en France. Chacun d'entre eux reçoit pendant son séjour un ou plusieurs médicaments. De ce fait l'hôp...