Questions écrites de Raymond Couderc

Choeurs d'enfants et droit du travail

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application du décret n° 2009-1049 du 27 août 2009 relatif au temps de travail de certains enfants du spectacle, aux chœurs d'enfants. En effet, l'article 1 de ce décret amène à des interrogations dans les fédérations et les associations de jeunes chanteurs. Ainsi, la première interrogation rés...

Consommation d'énergie des équipements ménagers

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux éq...

Dérives liées à l'utilisation du statut d'auto-entrepreneur

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dérives liées à l'utilisation du statut de l'auto-entrepreneur. Le régime d'auto-entrepreneur a permis une simplification des formalités administratives et un allègement des charges sociales, fiscales ...

Entrepreneurs en zones urbaines sensibles et zones franches urbaines

M. Raymond Couderc interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entrepreneurs en zones urbaines sensibles (ZUS). À l'initiative de la Fédération nationale des associations d'entrepreneurs en zones urbaines sensibles, un rassemblement s'est érigé spontanément en décembre 2008 sous forme d'un collectif pour la défense des droits des zones franches u...

Dysfonctionnements informatiques entre le régime social des indépendants et l'Urssaf suite à la mise en place de l'interlocuteur social unique

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dysfonctionnements informatiques entre le régime social des indépendants (RSI) et l'Urssaf suite à la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU). L'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour ...

Conséquences de la création de centrales d'achat publiques pour les PME répondant aux appels d'offres des marchés de fourniture des collectivités locales et des services de l'État

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dommages causés aux PME par l'élargissement des missions de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et la création du service des achats de l'État (SAE). L'UGAP et le SAE se présentent comme de...

Suppression du remboursement de l'archivage des images médicales

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la suppression du remboursement de l'archivage des images médicales. En septembre 2007 a été approuvé par arrêté l'avenant n°24 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes prévoyant la prise en charge de l'archivage des images médicales par les radiologues, notamment ind...

Dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur la façade méditerranéenne

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur la façade méditerranéenne. En effet, l'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur la façade méditerranéenne ne commence qu'au d...

L'avenir des permanenciers auxiliaires de régulation médicale

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application du protocole d'accord du 2 février 2010 relatif à l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD par les universités, et à l'intégration des corps de catégorie B de la fonction publique hos...

Tarifs des baux de chasse en forêt domaniale

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les tarifs des baux de chasse en forêt domaniale. En effet, les baux de chasse en forêt domaniale ont vu leur coût augmenter de moitié cette année par rapport à l'année 2008, ce qui ...

Délais de fixation de l'indemnité d'expropriation par le juge lorsqu'aucun accord amiable n'a pu être trouvé entre les parties

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les délais de fixation de l'indemnité d'expropriation par le juge lorsqu'aucun accord amiable n'a pu être trouvé entre les parties. Il lui rappelle que lorsque qu'aucun accord amiable n'a pu être trouvé entre les parties à l'issu du délai de 8 jours à compter du trans...

Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que Choisir du Languedoc-Roussillon vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, le...

Inégalité de traitement entre le public et le privé quant aux droits à pension de réversion en cas de pluralité de conjoints

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites en ce qui concerne le versement d'une pension de réversion dans les cas où il existe plusieurs conjoints survivants et que l'un d'eux vient à décéder. En effet, depuis...

Manque de structures d'accueil spécialisé et déficience de l'outil statistique pour les personnes atteintes de sclérose en plaques

M. Raymond Couderc appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation préoccupante des personnes atteintes de sclérose en plaques. Selon un recensement opéré par la coordination solidarités SEP, il y a en France près de 1000 personnes de moins de 60 ans atteintes de cette grave maladie neuro-dégénérative qui n'ont pas tr...

Retraites des assistantes maternelles

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question de la faiblesse de la retraite des assistantes maternelles ayant commencé à travailler avant 1992. En cela, il souhaite obtenir des précisions sur la question écrite n°03926, publiée dans le JO Sénat du 3 avril 2008, à laquelle il a répondu...

Limite d'âge des conseillers siégeant dans les organismes sociaux de l'assurance maladie

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le renouvellement des mandats des conseillers siégeant dans les organismes sociaux de l'assurance maladie devant se faire pour la fin du second semestre 2009. Or, la limite d'âge des conseillers ou administrateurs prévue par l'article L. 231-6 du code d...

Urgence pour les manadiers

M. Raymond Couderc interpelle M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des manadiers de la grande Camargue, gardiens d'un patrimoine naturel sans équivalent. Un grand nombre de menaces affectent leurs activités. Sur la plan sanitaire d'abord : si, il y a 20 ans, il n'y avait que quelque problèmes de tuberculose, aujourd'hui, les manadiers sont confro...

Bases prévisionnelles d'imposition

M. Raymond Couderc interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi au sujet du calcul des bases prévisionnelles d'imposition. Les collectivités territoriales qui, comme la ville de Béziers, ville dont il est maire, votent leur budget en décembre, sont amenées, pour déterminer le produit fiscal à inscrire au budget, à estimer leurs bases prévisionnelles d'imposition. Or, ...

Célébration des mariages

M. Raymond Couderc interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la célébration des mariages. Les officiers d'état civil agissent en qualité de représentants de l'État et sous l'autorité hiérarchique du procureur de la République. Au titre de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire et les adjoints sont officiers d'état civil et il l...

Réforme de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

M. Raymond Couderc interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la réforme de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), telle qu'elle résulte de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Alors qu'en juillet 2008 il avait été annoncé une réforme tendant à une régionalisation des service...