Questions écrites de Raymond Couderc

Pour une gestion médicalisée de la radiologie

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la gestion actuelle de l'imagerie médicale. Il semble en effet que la démarche des tutelles (CNAMTS) aille à contre-sens de l'idée d'une régulation médicale. Tant en termes de santé publique que d'économies, l'enjeu de la régulation de l'imagerie médicale passe aujourd'hui par une meilleure maîtrise des volu...

Répartition de la taxe sur les éoliennes en mer

M. Raymond Couderc interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2008-851 du 26 août 2008 relatif aux conditions d'application et de répartition de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situés dans les eaux intérieures ou la mer territoriale. Ce décret mérite ...

Reprise d'une entreprise individuelle par ses salariés

M. Raymond Couderc interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de la reprise d'une entreprise individuelle par ses salariés. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 pour la modernisation de l'économie (LME) a créée un abattement de 300 000 € sur la base taxable aux droits d'enregistrement, au profit des salariés ou des proches du cédant se portant acquéreur...

Mesures de réparation en faveur des orphelins de guerre

M. Raymond Couderc appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les nécessaires compléments à apporter aux décrets n° 2000-657 du 13 luillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ayant instauré une réparation au bénéfice des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre dont les parents ont été victimes d'actes antisémites et de la barbarie naz...

Régies de quartier et agrément « services à la personne »

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la demande des régies de quartier de pouvoir bénéficier de l'éligibilité à l'agrément « services à la personne » . Cet agrément permettrait aux usagers de profiter du dispositif social et fiscal mis en place par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement de...

Plan de modernisation de la viticulture française

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le plan de modernisation de la viticulture française demandé par le Président de la République prévoyant un renforcement du rôle des interprofessions. Compte tenu de la difficulté économique que traverse la filière viticole française, et plus particulièrement celle du Languedoc-Roussillon, il n'est pas ...

Programme Coup de pouce CLÉ

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les préoccupations de l'association pour favoriser l'égalité des chances à l'école (APFEE). Cette association oeuvre pour l'égalité des chances à l'école, notamment par des actions de prévention de l'illétrisme en direction des enfants de CP fragiles en lecture. En 2007, cette action de pr...

Lutte contre l'obésité : engagement gouvernemental

M. Raymond Couderc appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS (Étude nationale nutrition santé) réalisée conjointement par l'Agence française de Sécurité Sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national de Veille Sanitaire (InV...

Régionalisation de l'AFPA

M. Raymond Couderc interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au sujet de la régionalisation de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En effet, en application de la loi de décentralisation de juillet 2004 (n° 2004-758), la gestion des centres de l'AFPA va être entièrement dévolue aux régions. Si la régionalisation de l'AFPA n'est pas co...

Évaluation des valeurs locatives par l'administration fiscale

M. Raymond Couderc interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités d'évaluation des valeurs locatives par l'administration fiscale. L'administration fiscale établit annuellement les taxes foncières après constatation notamment des changements relatifs aux propriétés bâties. Parmi ces changements, les constructions nouvelles font l'objet de déclarations ...

Conditions d'exercice de la profession d'esthéticienne

M. Raymond Couderc appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur un certain nombre de points nuisant au bon exercice de la profession d'esthéticienne. En effet, l'exercice de cette profession est actuellement perturbé par une réglementation non adaptée. C'est particulièrement vrai pour l'utilisation du terme « massage », interdit p...

Diffusion publique des listes électorales

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet des dérives que peut occasionner la diffusion publique des listes électorales, si celle-ci n'est pas juridiquement mieux encadrée. Depuis quelques mois, la ville de Béziers est saisie de demandes de communication de listes électorales, sous formats spécifiques ; d...

Code électoral et éligibilité

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines dispositions contestables du code électoral prévoyant les conditions d'éligibilité des candidats. En effet, à l'occasion des récents scrutins, et plus particulièrement celui des municipales, il a pu constater, lors du dépôt des listes, que certains candidats ...

Pour une meilleure prise en compte des personnes vivant seules (fiscalité et droits de succession)

M. Raymond Couderc appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation fiscale et patrimoniale des personnes vivant seules. En France, ces « solos » représentent 11 millions de personnes, dont 9 millions de célibataires. Or, au niveau de leur impôt sur le revenu, il a été démontré qu'à revenus égaux, le niveau de vie d'un couple san...

Taxe foncière sur les propriétés bâties : changement de consistance modifiant la valeur locative

M. Raymond Couderc interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi au sujet de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans le cas d'un changement de consistance modifiant la valeur locative. L'article 1516 du code général des impôts prévoit la constatation annuelle des changements affectant les propriétés bâties et non bâties et susceptibles d'entraîner une modificat...

Modification de la tarification des maisons de retraite médicalisées

M. Raymond Couderc interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la modification de la tarification des maisons de retraite médicalisées. Jusqu'à maintenant, les produits de santé à la location et à la vente aux personnes âgées à domicile et en maison de retraite étaient financés par l'assurance maladie dans le cadre de l'enveloppe dite des « soins de ville ». Mais un...

Radios associatives et suppression de la publicité sur l'audiovisuel public

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des radios associatives au regard de la suppression annoncée de la publicité sur les chaînes de l'audiovisuel public. Ces radios associatives assurent, localement, l'expression d'une diversité culturelle et une communication sociale de proximité. Elles sont les seuls medias privés cap...

Parcs de stationnement autoroutiers pour covoiturage

M. Raymond Couderc appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'utilité de prévoir systématiquement à l'entrée des péages autoroutiers un parc de stationnement destiné à accueillir les véhicules liés au covoiturage. En effet, le covoiturage est une habitude qui se développe de plus en plus afin de mutualiser les frai...

Formation professionnelle au métier d'infimier

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des fonctionnaires hospitaliers souhaitant se former au métier d'infirmier. Si l'on considère l'exemple biterrois, on remarque actuellement que les personnes réussissant le concours d'entrée à l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Béziers p...

Rentes viagères de prestation compensatoire

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question des rentes viagères de prestation compensatoire. Avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, cette dernière était essentiellement demandée sous forme de rente viagère. La nature de cette prestation compensatoire, conçue comme une d...