Amendements de Raymond Vall

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 Enseignement p...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras et dont la motorisation est conçue en vue de cet usag...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 141 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire :  La loi de finances pour 2019, en son article 141, a supprimé l’exonération d’impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises octroyée aux syndic...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au II de l’article 141 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addition...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux nouveaux établissements de stockage et de logistique, dont l...

I. – Après l’alinéa 87 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 1° du II de l’article 1408, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et privés non lucratifs » et après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « sanitaire, sociale et médico sociale » ; II. – Alinéas 92 à 96 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédig...

I. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : - le 1° est ainsi rédigé : « 1° L’acquisition de chaudières individuelles à très haute performance énergétique situées en logement collectif et à la condition que ces mêmes chaudières viennent en remplacement de chaudières non condensation ; » II. – Alinéa 52, tableau, aprè...

I. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : - au 1°, après les mots : « comme source d’énergie », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « à la condition que ces mêmes chaudières viennent en remplacement de chaudières fioul ou charbon ; » II. – Alinéa 52, tableau, après la troisième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Chaudières à trè...

I. – Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : - Au 4°, après le mot : « régulation », sont insérés les mots : « et de programmation » ; II. – Alinéa 52, tableau Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée : Appareils de régulation et de programmation de chauffage au 4° du b du 1 100 € / équipement (sans objet) III. – Compléter cet ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, l...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Taxe d’éco-incitation « Art. 302 bis …. – I. – Est instituée une taxe sur la livraison de biens à destination de ...

Après l’article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 302 D bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Pour la fabrication de compléments alimentaires, au sens de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des ...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69-... ainsi rédigé : « Art. 69-.... – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposi...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A, après les mots : « ou en l’état futur d’achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » ; 2° Le 1° du B est abrogé. ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « celles des cabanes pastorales ou des chalets d’alpage ». II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les communes auxquelles n’est pas applicable l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale le 30 juin 2020 continue...