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Amendement N° I-847 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : I-8 I-9 I-12 I-13 I-38 I-167 I-235 I-274 I-374 I-375 I-448 I-449 I-462 I-463 I-557 I-581 I-619 I-731 I-732 I-760 I-761 I-762 I-840 I-841 I-845 I-846 I-878 I-879 I-880 I-913 I-914 I-928 I-1087 I-1088 I-1089 I-1090 I-1091 I-1092 I-1138 I-1169 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mme Jouve, MM. Arnell, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Mme Costes, M. Gold, Mme Guillotin, MM. Labbé, Requier, Gabouty, Dantec, Mme Laborde, MM. Corbisez, Roux, Mme Nathalie Delattre, M. Vall.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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