Questions de Raymond Vall

Mise en route prématurée de la contractualisation entre producteurs et transformateurs laitiers

M. Raymond Vall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place d'un système de contractualisation entre producteurs et transformateurs laitiers. Programmée par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche et rendue obligatoire par le décret n°...

Disparition d'officines rurales dans la région Midi-Pyrénées

M. Raymond Vall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation précaire de certaines pharmacies en milieu rural. Sur 23 000 officines existant actuellement en France, 8 000 sont très déstabilisées et susceptibles de disparaître dans les cinq ans à venir et cette problématique s'ajoute à celle de la désertification médicale. L'ordre des pharmaciens...

Remplacement du bac technologique STI génie civil par le bac STI2D et son impact probable sur le secteur du BTP

M. Raymond Vall appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le remplacement, dans le cadre de la réforme des bacs technologiques actuels, du bac STI génie civil par le bac STI2D qui mêle des notions générales d'électronique, d'électrotechnique, de mécanique et d'automatismes. Les jeunes attirés par le secteur du BTP risquent de s...

Équivalence de droits entre radioamateurs français et européens

M. Raymond Vall appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation désuète et peu valorisante des radioamateurs français. Il semble qu'un retard dans notre législation soit à l'origine de disparités croissantes entre les radioamateurs français et ceux de l'Union européenne. les radioamateurs français n'ont, par exemple, pas droit -comme les r...

Financement de la « FuturoSchool » de Toulouse dans le cadre du Plan autisme

M. Raymond Vall appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement de la FuturoSchool Toulouse, conçue et réalisée sur le modèle de la FuturoSchool Paris, dans le cadre du développement de structures expérimentales innovantes encouragé par le Plan autisme 2008-2010. Il appert que les financements sont bloqués depu...

Accords de coopération commerciale entre producteurs et distributeurs de fruits et légumes

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les suites, néfastes pour les fournisseurs, de la suppression effective des remises, rabais et ristournes (3R) votée dans la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP). Depuis la fin de l'an ...

Dysfonctionnements nocturnes des services de santé dans le Gers

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les dysfonctionnements nocturnes des services de santé dans le Gers. Le 5/12/2010, la brigade territoriale de proximité de Montréal-du-Gers est appelée à intervenir sur les lieux d'un accident de la circulation près d'Eauze, à la demande du SDIS d'Auch. L'individu indemne qui a juste fait une sortie de rout...

Situation préoccupante de la commune de Pujaudran

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation préoccupante du village de Pujaudran dans le Gers. S'il a pris bonne note de la réponse adressée par M. Benoist Apparu à la question orale de son collègue, Aymeri de Montesquiou, le 28 septembre 2010, il est, à l'instar de ce dernier, déçu par la réponse abrupte apportée par le secrétaire d'Ét...

Redéfinition du rôle et de la fonction de l'éditeur

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'obsolescence de la partie du code de la propriété intellectuelle, rédigée dans les années 1950, qui définit le rôle et la fonction de l'éditeur. En effet, la disparition presque totale du graphique dans le domaine de l'édition musicale et l'avènement du numérique dans les modes de diffusion de l'éc...

Permis à points

M. Raymond Vall. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports et concerne la nécessité d'assouplir les règles de récupération des points du permis de conduire. Je dis bien « assouplir », car il ne s'agit nullement dans notre esprit de remettre en cause les fondements de la politique de fermeté dans la lutte contre les infractions routières. Toutefois, avec le recul, i...

Traitement des composants électroniques à base de silicium

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les filières de récupération et de traitement des produits d'éclairage composés, notamment, de silicium. Le succès du Grenelle de l'environnement et le consensus dans la promotion des é...

Conséquences de la mise en place du demi-échangeur sur la commune de Pujaudran

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la mise en place d'un demi-échangeur tourné uniquement vers la Haute-Garonne sur la commune de Pujaudran, dans le cadre de la déviation de Léguevin. Cet aménagement a provoqué une augmentation importante du trafic sur la commune de Pujaudran qui a été multiplié par six en un an. Ce traf...

Communes touristiques et stations classées

M. Raymond Vall rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation les termes de sa question N° 12538 posée le 18/03/2010 sous le titre : « Communes touristiques et stations classées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

La politique industrielle

M. Raymond Vall. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi dite « Grenelle II » va peut-être permettre à la France de rattraper son retard par rapport à ses voisins européens, mais nous ne sommes pas sûrs qu'elle lui permette de se préparer au défi écologique auquel l'humanité doit répondre et, surtout, de faire partie des leaders dans ce domaine. La conc...

Autonomie financière des départements

M. Raymond Vall. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le ministre, depuis plusieurs jours, l'ensemble de la presse et des médias se fait l'écho des graves difficultés financières dans lesquelles se trouvent de nombreux conseils généraux. Ce déséquilibre budgétaire est provoqué par l'inflation des dépenses liées à la...

Communes touristiques et stations classées

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les communes bénéficiaires des dispositions temporaires concernant les casinos et particulièrement sur le cas de la commune de Lectoure dans le Gers, son département. La commune de Lectoure était mentionnée a...

Sauvegarde et mise aux normes actuelles des chemins ruraux

M. Raymond Vall appelle l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la disparition prochaine des 750 000 kms de chemins ruraux du pays et sur la nécessité de leur sauvegarde. L'impact de cette disparition serait non seulement néfaste pour la préservation du patrimoine rural, la logistique des espaces agraires et la survie des espèce...

Nouveau classement des communes en zone de revitalisation rurale suite à l'arrêté du 9 avril 2009

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'arrêté du 9 avril 2009, relatif au nouveau classement de communes en zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dernier, en excluant de nombreuses petites communes qui y figuraient jusqu'à présent, remet en cause les avantages fiscaux prévus par la loi n° 2005-157 du...

Conséquences de la crise sur les PME dans l'aéronautique

La parole est à M. Raymond Vall. M. Raymond Vall. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Voilà quelques jours, le Sénat s'est majoritairement prononcé en faveur des mesures proposées par le Gouvernement pour faire face à la crise financière qui frappe notre pays depuis plusieurs semaines. Le Président de la République s'étant personnelle...