Questions de Raymond Vall

Associations de gestion agréées et associations de gestion de comptabilité des chirurgiens-dentistes

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des associations de gestion agréées et des associations de gestion de comptabilité des chirurgiens-dentistes et des professions de santé. Un projet de décret modifiant le seuil minimum d'adhérents de ces associations, qui passerait de 50 à 1 000, aurait de fortes répercussions sur les profe...

Instauration d'un référent territorial du régime social des indépendants

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme territoriale du régime social des indépendants (RSI) et sur le projet d'instauration d'un référent territorial du RSI. En effet, la fusion des caisses de base du régime social des indépendants a pour conséquence de réduire le réseau de 29 à 13 caisses régionales, administrées par un conse...

Dispositions fiscales relatives aux dons alimentaires

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modifications fiscales relatives aux dons de denrées alimentaires par la grande distribution. Les nouvelles dispositions fiscales, publiées au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 3 août 2016, risquent d'avoir un impact négatif sur l'approvisionnement des associations bénéficiant habituelle...

Conseils de développement territorial

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la mise en œuvre des conseils de développement dans le cadre de l'acte III de la décentralisation. Issus de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les pôles d'équilibre territ...

Mise en place des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux suite à la refonte de la carte intercommunale

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la mise en place des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) à la suite de la refonte de la carte intercommunale. Des difficultés d'application se posent dans le cas où un PETR, constitué aujourd'hui d'au moins trois établissements publics de coopér...

Réforme des obligations applicables à la profession de ramoneur

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la disparition de la liste des activités soumises à obligation de qualification du métier de ramoneur. L'article 31-6 du règlement sanitaire départemental rappelle que ...

Création de certains grades pour les agents des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les règles d'assimilation des agents des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) aux collectivités territoriales pour la création de certains grades. La création de grades au sein des établissements publics locaux est rendue possible au regard des compétences, de l'importance du budget, du nombre et de l...

Retraités de l'artisanat

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des retraités de l'artisanat, exprimées lors du congrès de la fédération nationale des associations des retraités de l'artisanat (FENARA) représentant 2...

Exigence de qualifications pour la profession de coiffeur

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la réforme des conditions d'accès à la profession de coiffeur. En effet, pour ouvrir aujourd'hui un salon de coiffure, le coiffeur doit être titulaire d'un brevet profe...

Situation des femmes enceintes chefs d'exploitation

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des femmes enceintes qui dirigent seules une exploitation, pendant la période de la grossesse avant le congé maternité. La particularité du travail agricole, et notamment apicole, est de porter des charges lourdes de manière répétitive, ce qu...

Collecte des matières à risque spécifique

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois dans les établissements des artisans bouchers, charcutiers et traiteurs du Gers. Mise en place en 1996 avec les premiers cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), la procédure de re...

Retraites des vétérinaires sanitaires

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés de certains vétérinaires à recouvrer les parts de retraite liées à des activités exercées dans le cadre d'un mandat sanitaire avec l'administration. En participant à l'éradication des épizooties qui dévastaient le cheptel national entre 19...

Situation des migrants et regroupements familiaux au Royaume-Uni

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de nombreux migrants réfugiés dans la région de Calais qui, selon la mission de recherche menée par l'organisation non gouvernementale (ONG) Amnesty international, auraient de la famille au Royaume-Uni et ne déposeraient pas nécessairement de demande d'asile en France. Ces personnes pourraient bénéficier d'un ...

Représentativité de la confédération française des retraités

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la représentativité de la confédération française des retraités (CFR), qui regroupe cinq grandes fédérations de retraités et représente plus de 1,5 million d'adhérents. Forte de cette légitimité, la CFR demande la reconnai...

Budget de la fondation du patrimoine

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la baisse du budget de la Fondation du Patrimoine. Créée par le législateur en 1996, la fondation du patrimoine, organisme mi-public mi-privé reconnu d'utilité publique, est chargée d'une mission d'intérêt général : la préservation du patrimoine non protégé. Comme le souligne la Cour des comptes, la...

Désertification médicale

M. Raymond Vall. Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de la santé, concerne la désertification médicale. Devenu la première des préoccupations des territoires ruraux, ce sujet concerne désormais également le territoire périurbain et urbain. La table ronde organisée au Sénat par notre collègue Hervé Maurey s'est conclue sur un constat d'échec quant aux deux principaux dispositifs du pa...

Projet de décret d'application sur l'adhésion aux groupements hospitaliers territoriaux

M. Raymond Vall appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret d'application portant adhésion obligatoire de tous les établissements de santé à un groupement hospitalier de territoire (GHT), prévu à l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, actuellement en phase de concertation. L'article 107 prévoit une mutualisation entre hôp...

Ruralité

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

La pollution de l'air

M. Raymond Vall. Monsieur le secrétaire d'État, le groupe du RDSE auquel j'appartiens est très attentif à la question de la pollution atmosphérique. Vous le savez, selon un très récent rapport de l'OCDE, plus de 3,5 millions de personnes meurent chaque année en raison de la pollution de l'air urbain. Et ce nombre a augmenté de 4 % dans le monde en seulement cinq ans. Ce phénomène est dû en g...

Pratiques et réalités agricoles et code de la propriété intellectuelle

M. Raymond Vall. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous avez déjà en grande partie répondu à la question que je voulais vous poser. Je me réjouis tout d'abord que les chiffres illustrant le dynamisme remarquable de nos entreprises de semences et de plants aient été mentionnés ; vous avez eu raison, monsieur le ministre, de les souligner. En 2011, le groupe RDSE...