Questions de Raymond Vall

Décret autorisant les traitements de données de personnes en soins psychiatriques

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 autorisant le traitement de données personnelles de personnes en soins psychiatriques sans consentement. L'article 2 du décret autorise que les noms, prénoms, date de naissance figurant parmi les données d'identification d'une personne en soins psychiatri...

Défense extérieure contre les incendies dans les zones rurales

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'équipement en points d'eau pour lutter contre les incendies, en particulier pour des petites communes en zones rurales où l'habitat est dispersé. Attentifs à la mise en place de ce dispositif dans leur commune, des maires rencontrent des difficultés d'application dans des petites communes qui connaissent un habitat diss...

Financement de l'apprentissage

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage, sur la base des « coûts-contrats » qui s'appliquera aux contrats signés à partir du 1er janvier 2020. Les chambres des métiers et de l'artisanat s'inquiètent de l'avenir des contrats qui seront signés à partir de septembre 2019 dans le cadre de convention...

Fiscalité des dons alimentaires

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des banques alimentaires au regard de la fiscalité du mécénat. En effet, dans le cadre des débats actuels sur le mécénat, ces associations s'inquiètent de l'avenir des dons en nature avec la diminution du taux de 60 % et le plafonnement du montant défiscalisé. Une telle modification à la baisse...

Avenir des établissements ou services d'aide par le travail

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par les associations représentatives des personnes handicapées sur le droit au travail des personnes en situation de handicap, à la suite des orientations de la mission confiée aux inspections générales des finances (IGF) et des affaires so...

Financement de la formation professionnelle des artisans

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confié la collecte de cette contribution à l'URSSAF, l'Union de recouvre...

Financement des projets de stockage d'eau

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J) qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Les épisodes de sécheresse et de canicule qui frappent notre pays sont récurren...

Vente de médicaments par la grande distribution

M. Raymond Vall. Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Dans son avis du 4 avril dernier, l'Autorité de la concurrence recommande d'élargir la vente des médicaments sans ordonnance à la grande distribution. Cela ne peut que réjouir l'un des principaux leaders, qui annonce depuis des années à quel point il fera baisser les prix des médicaments dans l'intérêt du...

Contenu de la compétence « soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire »

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) quant à la possibilité de rattacher la création et la gestion des halles et marchés alimentaires de détail, soit aux compétences légales des ...

Approvisionnement pharmaceutique des officines rurales et de proximité

M. Raymond Vall appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'approvisionnement en médicaments des pharmacies rurales et de proximité dans la mesure où il est, évidemment, essentiel pour les patients de disposer immédiatement des médicaments prescrits pour le traitement d'une maladie chronique ou temporaire. Le secteur de la répartition pharmaceutique relève d'un...

Inquiétude des kinésithérapeutes

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie, qui suscite l'inquiétude des masseurs kinésithérapeutes, troisième profession de santé en France. En effet, le décret attribue aux chiropracteurs une partie des actes de soins contenus dans le décret d'acte et...

Versement de fonds de concours à un syndicat intercommunal en zone rurale

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la législation applicable en matière de versement de fonds de concours prévue au V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres, excluant les cas où la réalisation d'un...

Enseignement du latin et du grec au collège et au lycée

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues et cultures de l'Antiquité au collège et au lycée. L'association nationale et les associations régionales pour l'enseignement des langues anciennes, notamment celle de l'académie de Toulouse, s'inquiètent de la dégradation de cet enseignement, malgré les avancées de la circulaire du 24...

Baisse des crédits du centre national pour le développement du sport

M. Raymond Vall appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la baisse sensible des crédits du centre national pour le développement du sport (CNDS), à la suite de l'adoption de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, d'une part, et sur la définition des critères pour la sélection des projets soutenus au titre des subventions aux associations et aux équipements,...

Couverture numérique

M. Raymond Vall. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le secrétaire d'État, pouvoir accéder aux réseaux de téléphonie mobile est une attente majeure de nos concitoyens, en particulier de ceux qui vivent en zone rurale et entendent bien des promesses depuis longtemps. Il s'agit d'un enjeu primordial en matière d'aménagement...

Création de certains grades pour les agents des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les règles d'assimilation des agents des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) aux collectivités territoriales pour la création de certains grades. En effet, la création de grades au sein des établissements publics locaux est rendue possible au regard des compétences, de l'importance du budge...

Territoires à énergie positive pour la croissance verte

M. Raymond Vall. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, M. Nicolas Hulot. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) En 2014, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer décide de lancer le programme Territoires à énergie positive pour la croissance verte, afin de territorialiser la politique de transition énerg...

Retraités de l'artisanat

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des retraités de l'artisanat, exprimées lors du congrès de la fédération nationale des associations des retraités de l'artisanat (FENARA), représentant plus de 2 millions d'adhérents. Les retraités de l'artisanat sont très préoccupés par la baisse de leur pouvoir d'achat et de leur protection...

Modalités de mise à disposition de services à titre gratuit

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de l'éventuelle gratuité des mises à disposition de services entre un syndicat mixte dit « fermé » ou un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) et ses établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) membres. De telles mises à disposition de services sont en effet juridiqueme...

Règles juridiques et budgétaires applicables aux compétences eau et assainissement transférées

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les questions induites par le transfert des compétences « eau » ou « assainissement » aux communautés de communes, qui aura lieu, selon le droit en vigueur, au plus tard au 1er janvier 2020, de nombreuses communautés ayant néanmoins choisi d'anticiper volontairement ce transfert de compétences au 1er janvi...