Modernisation du marché du travail

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les textes se succèdent devant le Parlement à un rythme effréné...

...et c’est la même mécanique implacable qui s’applique : urgence déclarée – nouvelle norme du calendrier parlementaire ! –, débats au pas de charge où toutes les considérations qui ne sont pas dans la droite ligne idéologique de ce gouvernement, même quand elles viennent de la majorité, sont traitées avec dédain et refus, ...

...quitte à regarder ailleurs au moment du vote ! Puis, c’est un bis repetita dans la seconde chambre et, le cas échéant – merveille de notre Constitution ! –, est réunie une commission mixte paritaire censée mettre tout le monde d’accord, avant de terminer, quoi qu’il arrive, par un nouveau vote peu ou prou identique au premier !

Rien ne change, parce vous disposez d’une majorité qui, à défaut d’être parfaitement d’accord, tente, avec un succès relatif, de rester obéissante ! Rien ne change surtout parce que au Sénat l’alternance politique est tout bonnement impossible.

Tout cela constitue de petits arrangements maison avec la démocratie, sur lesquels, de toute évidence, vous n’êtes pas près de lâcher !

La crainte du Conseil constitutionnel ! Dès le début de l’examen du présent projet de loi, les consignes gouvernementales furent claires : surtout ne rien toucher ! Cette loi ne devait être que la copie conforme du sacro-saint accord national interprofessionnel, l’ANI, du 11 janvier dernier. Pendant la discussion, le Gouvernement n’a cessé de...

Aussi, c’est sans surprise que nous avons entendu encore le même argumentaire au cours de la CMP : « On ne touche pas à l’ANI ». Pourtant, à bien y regarder, cette défense de l’accord n’est pas aussi totale que vous le proclamez. En réalité, le Gouvernement tient, à ce propos, un double langage. Il faut d’abord mentionner les mesures qui étai...

Pour ce qui est du bonus d’ancienneté, alors que vous aviez rejeté nos amendements visant à le réinstituer, vous avez finalement été obligés de le réintégrer par la petite porte du décret. Autre flagrant délit de double discours de votre part, le non-respect de la disposition de l’accord national interprofessionnel aux termes de laquelle le no...

M. Xavier Bertrand n’a cessé de nous dire que le dialogue social était cher à son cœur, qu’il y croyait sincèrement, que ce projet de loi portant modernisation du marché du travail en serait la première incarnation et que nous entrions véritablement dans une ère nouvelle. Pour notre part, nous n’avons jamais été dupes de ce discours, qui visait...

Malheureusement, en écoutant les dernières déclarations du Gouvernement et les réactions qu’elles ont provoquées, il semble que nos craintes n’étaient pas infondées. Qui peut encore croire en l’avenir du dialogue social tel que vous entendez le pratiquer ? Vos annonces sur les 35 heures, votre volonté de passer en force en organisant la négoci...

Avec une mauvaise fois évidente, ils suggéraient d’aller directement, si besoin, devant la Cour cassation, dont chacun ici connaît les délais et les coûts.

In fine, nous nous réjouissons de l’adoption de cet amendement qui rétablit le droit élémentaire pour tout citoyen d’accéder librement à tous les degrés de juridiction. Il n’en reste pas moins que ce texte, qualifié de « modernisation », est à bien des égards une marche arrière.

Madame la secrétaire d'État, justement parce qu’il s’agit de la première concrétisation du dialogue social, notre vigilance de parlementaires se devait d’être exemplaire, parce que tous les sénateurs et les députés devraient être les garants de l’intérêt du plus grand nombre. Telle sera notre attitude, notamment au regard des négociations à ven...

L’amendement de nos collègues communistes soulève le problème fondamental que pose la rupture conventionnelle : qui en prend l’initiative ? En théorie, personne, ce qui est évidemment une fiction. Si je vends ma voiture à un tiers, il s’agit certes de la rencontre de deux volontés, comme le veut la théorie du droit des obligations, mais il fau...

J’en ai bientôt terminé, monsieur le président. L’homologation par défaut, émanant d’une autorité administrative débordée et de plus en plus lointaine en raison de la révision générale des politiques publiques, et le recours in fine aux prud’hommes apparaissent en fin de compte comme des procédures assez largement formelles. La rupture...

Cet amendement est proche de celui qu’a déposé M. le rapporteur. Il est important que l’équilibre dont vous vous félicitez ne soit pas rompu dans le cadre du ou des entretiens entre l’employeur et le salarié pour fixer les conditions de la convention de rupture. À l’égal du salarié qui peut se faire assister par un représentant du personnel o...

Le texte de l’ANI dont nous devons, je le rappelle, préserver l’équilibre mentionne expressément – c’est à l’article 12 b) quatrième alinéa – que le CDD à terme incertain et à objet défini ne « peut être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ». Il s'agit là d’une précision importante, et il est donc surprenant que le...

L’article 7 prévoit la mise en place d’un fonds de mutualisation géré par l’Association pour la garantie des salaires, l’AGS, afin de permettre aux employeurs de supporter collectivement la charge financière des indemnités de licenciement pour cause d’inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel. La création de ce fo...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de ce débat. Ce projet de loi dit de modernisation du marché du travail avait pour objet de transcrire dans la loi l’accord signé par la plupart des partenaires sociaux le 11 janvier dernier, à l’exception notable de la CGT. Cependant, transcrire dan...

En l’état, rien ne garantit que la période d’essai, si elledéboucher sur rien, comme cela a été prévu pour le CNE. Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, personne ne peut nier de bonne foi qu’une période d’essai pouvant atteindre jusqu’à huit mois, en cas de renouvellement, ressemble fort, surtout si elle est effectuée pa...