Financement de la sécurité sociale pour 2010

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, arrivés quasiment au terme de l’examen du PLFSS pour 2010, je tiens à revenir sur ce qui constitue pour nombre d’entre nous une injustice majeure. Je veux parler de la révision de la MDA, la majoration de la durée d’assurance, ces fameux huit trimestres de ret...

… pas de les aggraver, comme le fait ce PLFSS ! La question n’est évidemment pas de savoir si cette compensation de retraite peut être attribuée à un homme qui aurait assumé seul l’éducation de ses enfants. Nous sommes tous d’accord pour répondre par l’affirmative. Contrairement à ce qui a été avancé, la question n’est pas non plus de savoir s...

Étant donné que 90 % des femmes retraitées bénéficient actuellement de la MDA, et que celle-ci pèse pour 20 % du montant de leurs pensions, ce n’est pas une réforme anodine que vous mettez en place. Il s’agit en effet d’une baisse potentiellement catastrophique des revenus de ces personnes. Et ne me dites pas que cette réforme ne concerne que ...

Madame la ministre, avec l’article 3, il s’agit concrètement d’autoriser l’ACOSS à emprunter 65 milliards d’euros afin de financer les déficits accumulés que le Gouvernement ne veut pas transférer à la CADES. Une telle disposition contredit évidemment la loi organique du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, ...

Je dirai juste un mot car Annie David a été extrêmement complète dans sa démonstration. Je partage d’ailleurs l’essentiel de ses propos. Monsieur Vasselle, nous connaissons votre habileté à discourir, à convaincre, à développer vos arguments. Vous nous avez fait une démonstration assez brillante tout au long de cette journée. En revanche, s’a...

Cet article concerne l’objectif d’amortissement rectifié de la Caisse d’amortissement de la dette sociale et les prévisions de recettes rectifiées du Fonds de réserve pour les retraites. Avec plus de 90 milliards d’euros de dette à amortir, la CADES gère une créance qui pèse déjà lourdement, je crains que nous n’ayons à le rappeler souvent enc...

Mme Raymonde Le Texier. Non, ce n’est pas par vous que je me laisserai troubler, monsieur Vasselle, je suis désolée de devoir vous l’avouer !

Avec l’article 9, le Gouvernement nous propose d’adopter des objectifs de recettes et de dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale pour les quatre années à venir, comme vient de le rappeler Bernard Cazeau. Vous ne serez donc guère surpris, mes chers collègues, si nous demandons la suppression de cet article et de son anne...

Mme Raymonde Le Texier. Puisqu’il est de bon ton de se congratuler dans cet hémicycle, je félicite et remercie à mon tour Jacky Le Menn et Jean-Pierre Godefroy de nous avoir rappelé avec une colère bien compréhensible et avec talent que ce Gouvernement a finalement fait le choix de taxer les pauvres parce que, tout compte fait, ils sont beaucou...

L’amendement n° 70 propose l’abrogation de la loi instaurant le bouclier fiscal. Le bouclier fiscal est une mesure coûteuse pour les finances publiques et un dispositif qui profite aux contribuables les plus riches. Nous l’avions condamné en 2007, et nous continuons à le condamner, rejoints par quelques membres de la majorité, qui n’ont pas h...

Vous restituez même un chèque de 286 000 euros aux contribuables détenteurs d’un patrimoine supérieur à 15, 5 millions d’euros !

C’est un scandale ! Vous fermez les yeux sur les dérives de ce système rempli de failles, qui ont conduit les bénéficiaires à l’utiliser jusqu’au bout, à en faire un amplificateur de défiscalisations et d’autres opérations d’optimisation fiscale ! À l’image de ce qui se produisit lors du naufrage du Titanic, quand le bateau de la crise coule,...

Madame la présidente, s’il vous plaît, je demande votre indulgence pour une minute. Ne soyez pas sourds et aveugles au moment où notre pays ne va pas bien ! Ayez le courage de trouver les mesures qui permettent aux plus modestes d’entre nous de retrouver un peu d’espoir et une protection sociale qui les rassure ! Ne soyez pas sourds, aveugles...

Nous avons notre propre jugement sur les amendements qui nous sont proposés, mais nous avons rarement l’occasion de devoir nous situer par rapport à des interventions divergentes de la commission et du Gouvernement : en règle générale, en effet, ces interventions vont dans le même sens, qui n’est d’ailleurs pas le nôtre. En l’occurrence, madam...

Madame la ministre, comment expliquez-vous qu’il ait fallu attendre l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale, et donc la rigueur et le sérieux de notre collègue Gérard Bapt, pour qu’un examen officiel des contrats de commandes ait lieu ? Si M. Bapt n’avait pas fait cette démarche, auriez-vous informé un jour les Français sur les raisons ...

L’article 17 est un écho à une tentative avortée de Xavier Bertrand, lorsqu’il était ministre des affaires sociales, qui avait envisagé en 2006 d’appliquer les prélèvements sociaux à la fin de chaque année sur les contrats multisupports, en unités de compte, en s’alignant donc sur les modalités réservées aux contrats monosupport, en euros. À l’...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous savez ce que nous pensons des allégements de charges tous azimuts accordés aux entreprises. De son côté, la Cour des comptes fait plus que relativiser l’incidence réelle des allégements, notamment en ce qui concerne les plus grandes entreprises. Le rapport remis par le député Yves Bur au nom de l...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, « près de 170 milliards d’euros de déficits cumulés à l’horizon 2013, près de 90 milliards d’euros de dette à amortir reprise par la CADES, une autorisation de découvert à court terme de l’ACOSS à hauteur de 65 milliards d’euros, un déficit du régime général d...

Il ne peut qu’être exaucé : hors affections longue durée, autrement dit pour les maladies ou traitements qui concernent 80 % des Français, le taux de remboursement, hors mutuelles ou hors assurances, tombe à moins de 55 %. Une bonne affaire pour le Gouvernement : les mutuelles prennent de plus en plus en charge ce qui devrait relever de la sol...

… pour l’instant seulement, car ce transfert de charge sera bien sûr répercuté sur le coût des contrats complémentaires. Mais, surtout, avec ce déplacement des frontières entre ce qui relève de la solidarité et ce qui relève de l’assurance individuelle, c’est tout l’esprit du système qui est nié. Enfin, outre qu’il est financièrement mensonge...