Financement de la sécurité sociale pour 2023

La crise sanitaire que nous traversons depuis 2020 a eu pour conséquence une forte dégradation du solde de la sécurité sociale, qu’il s’agisse du déficit du régime général ou du fonds de solidarité vieillesse (FSV). Les prévisions pour les années suivantes sont très incertaines, puisqu’elles dépendent de l’évolution de la situation sanitaire e...

Cela a été rappelé, les femmes cessent effectivement d’être payées le 3 novembre – à neuf heures vingt-deux, pour être précise !

Après le jour de dépassement des limites de la planète, qui chaque année intervient plus tôt – le 28 juillet en 2022 –, voilà maintenant le jour du dépassement de l’égalité salariale homme-femme. Vous allez également l’adorer, mes chers collègues ! L’égalité salariale est nécessaire non seulement par principe, mais aussi parce qu’elle permettr...

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations sociales, ou désocialisation, des heures supplémentaires. En vigueur depuis 2019, cette mesure a été renforcée par les mesures d’urgence économique et sociale. Elle est souvent présentée, à tort, comme une mesure de partage de la valeur pour les Français. Depuis le 1er janvier 2019,...

Or, à plusieurs égards, ces exonérations posent problème. Au-delà de représenter un manque à gagner pour les finances publiques, elles désincitent au recrutement, en encourageant les employeurs à s’appuyer sur les heures de travail supplémentaires de leurs employés en poste. Ensuite, ces exonérations représentent une baisse du prix du travail ...

Le droit à la paresse, avec 7 500 euros d’heures supplémentaires ? C’est une plaisanterie ?… Ainsi, ce dispositif pousse les salariés à travailler davantage ou les oblige à le faire, au détriment de la création d’emplois et, surtout, de la promotion de la santé au travail et de la prévention des risques psychosociaux.

On avance l’argument selon lequel il y aurait des tensions sur le marché du travail : on voudrait embaucher plutôt que d’avoir recours aux heures supplémentaires, mais on ne trouve pas de candidats, etc. Or si les entreprises embauchaient, elles verseraient des cotisations salariales et patronales. C’est pour moi un argument de plus en faveur ...

Nous proposons, par cet amendement, de créer une cotisation spécifique sur les revenus dépassant cinq plafonds annuels de la sécurité sociale, afin de contribuer au financement de la Sécurité sociale. Je formulerai un rappel historique. Au mois de mars 1944, le CNR (Conseil national de la résistance) – le vrai, car on utilise ces jours-ci ce s...

La lutte contre le tabagisme est une priorité de santé publique. Avec plus de 75 000 morts prématurées par an liées au tabac, la combustion constitue la première cause de mortalité évitable en France. Au cours des dernières années, deux plans pluriannuels ont été mis en œuvre, mais l’ambition d’une génération sans tabac en 2032 semble rester l...

Afin de faire face à la crise du covid-19, l’État a octroyé des sommes considérables aux entreprises sans aucune contrepartie écologique et sociale. Une étude d’octobre 2022 de l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires), corroborée par les chiffres de la direction générale du Trésor, estime à 8, 4 % du PIB le montant total des aid...

Nous partageons le constat du groupe CRCE sur ce PLFSS, qui est loin de répondre aux défis qui sont les nôtres. Nous reviendrons en discussion sur la situation de l’Ondam, et notamment de l’Ondam hospitalier, encore une fois insuffisant, qui oblige à de nouvelles économies alors que la situation de l’hôpital public est plus que critique. Des p...

Depuis le début de l’année 2022, les établissements médico-sociaux font face à une inflation sans précédent qui pèse fortement sur leur situation financière. Selon l’Insee, les prix de l’énergie ont augmenté de 26, 5 % en un an, ce qui fragilise très largement les hôpitaux et les autres établissements de santé dont les comptes sont déjà en défi...

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, des années durant, la France fut enviée pour son système de santé. Aujourd’hui, ce dernier risque de s’effondrer, notamment son hôpital public. Des urgences aux déserts médicaux, le système de santé repose désormais sur les dernières forces d’un personnel en sous-ef...

Je veux revenir sur les réserves. Lors de l’examen de la loi de programmation des finances publiques, qui a été votée récemment, il a été proposé, par le groupe CRCE me semble-t-il, de supprimer la réserve prudentielle de 5 %, qui permet d’annoncer deux fois des dépenses et d’octroyer aux hôpitaux des budgets supplémentaires en prenant sur cett...

Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeaux les plus importantes. Aujourd’hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires de rentes supérieures à 24 000 euros par mois – pesons bien ce chiffre, alors que l’on débat par ailleurs d’une retraite minimale de 1 000 euros par mois – est de 2...

Cet amendement a pour objet de revenir sur l’allégement de la fiscalité sur les actions gratuites inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui prévoyait une baisse du taux de contribution patronale de 30 % à 20 %. Nous proposons de corriger cette mesure, votée au milieu de la nuit, qui nous semble inappropriée et occ...

Les enquêtes menées à la suite du scandale Orpea, complétées par les audits des organisations syndicales, ont mis au jour les pratiques délétères des Ehpad privés à but lucratif : rationnement de la nourriture et des fournitures médicales, transfert de charges entre sections au détriment des financements publics pour doper la rentabilité financ...

Nous ne souhaitons donc pas taxer à 8, 55 % des dividendes pourtant supérieurs à ceux qui sont versés en moyenne par les entreprises du CAC 40. À un tel niveau de profit, il ne me semble pourtant pas que cela aurait conduit à augmenter le prix de l’hébergement. Cet amendement a quant à lui pour objet de créer une redevance applicable aux Ehpad...

Je vous invite à lire l’exposé des motifs de notre amendement, madame la rapporteure générale : ne sont visés que les Ehpad privés à but lucratif dont le pourcentage de places habilitées à l’aide sociale est inférieur à 50 %, c’est-à-dire le sous-marché très lucratif qui peut fixer et faire évoluer ses tarifs d’hébergement librement. Orpea a p...

L’article 6 proposé par le Gouvernement prévoit que si un donneur d’ordre n’a fait l’objet d’aucune annulation de réductions ou d’exonérations de cotisations ou de contributions sociales depuis cinq années, son plafond de sanction sera réduit à 15 000 euros pour une personne physique et à 75 000 euros pour une personne morale. Nous contestons ...