Amélioration de l'accès aux soins

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis. Ce dernier a été créé à la suite de l’adoption d’amendements en commission sociale consistant à mettre en place une indemnisation du médecin à la charge du patient fautif en cas de rendez-vous médical non honoré. D’une part, il est dommage que cette vol...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionnent la prise en ch...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 bis introduit par un amendement à l’Assemblée nationale visait à son arrivée au Sénat, à limiter le nombre d’assistants médicaux dentaires et ophtalmologiques à concurrence du nombre de médecins y exerçant. Cette disposition est regrettable tant concernant la restriction dans le domaine de...

Alinéa 4 1° Première phrase Après le mot : Les insérer les mots : organismes gestionnaires de 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : , à l’exclusion du représentant légal de son organisme gestionnaire par les mots : et du représentant légal de l’organisme gestionnaire Exposé sommaire : La mise en place d’un comité au niveau de chaq...

Alinéa 4 Après le mot : privées insérer le mot : lucratives Exposé sommaire : L’article 1 bis introduit par un amendement à l’Assemblée prévoit l’impossibilité de cumuler la direction d’un Centre de santé avec une fonction dirigeante de la structure gestionnaire. Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 1er bis afin que c...

Après l'article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les mots : « ou à but lucratif » sont supprimés. Exposé sommaire : Les centres de santé représentent l’une des réponses adaptées aux besoins d’accès aux soins de proximité sur l’ensemble du territ...

I. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 9, première phrase Supprimer le mot : provisoire III. – Alinéa 11, première phrase Supprimer le mot : définitif Exposé sommaire : L’article 1er rétablit l’agrément des agences régionales de santé (ARS) pour l’ouverture des centres de santé dentaires et ophtalmologiques. Les centres de sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 bis introduit par un amendement à l’Assemblée nationale vise à limiter le nombre d’assistants médicaux dentaires et ophtalmologiques à concurrence du nombre de médecins y exerçant. Cette disposition est regrettable tant concernant la restriction dans le domaine dentaire qu’ophtalmol...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le titre préliminaire du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au II du 2° de l’article L. 4301-1, après les mots : «.dans les conditions mentionnées au III », sont ajoutés les mots : «, ainsi que les détenteurs du diplôme...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa Par trois alinéas ainsi rédigés : L’article L. 6323-1-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du cinquième alinéa du I, les mots : « peut décider de publier » sont remplacés par les mots : « publie ». 2° Après le dernier alinéa, sont insérés des III à V ainsi rédigés : Expo...

Alinéa 2 Après les mots : entreprises privées Insérer le mot : lucratives Exposé sommaire : L’article 1 bis introduit par un amendement à l’Assemblée prévoit l’impossibilité de cumuler la direction d’un Centre de santé avec une fonction dirigeante de la structure gestionnaire. Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 1er ...

Avant l'article 1er bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du premier alinéa de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les mots : «, à but non lucratif ou à but lucratif » sont remplacés par les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Les centres de santé représentent l’une des réponses a...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : L’agrément délivré par le directeur général de l’agence régionale de santé est définitif. Un contrôle inopiné sur place, mené par les services de l’agence régionale de santé ou ceux de la caisse primaire d'assurance maladie, sera obligatoirement diligenté dans les 12 mois qui suivent. Exposé sommaire : L’...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Alinéa 8 Supprimer la seconde phrase. Alinéa 9, première phrase Supprimer le mot : définitif Exposé sommaire : L’article 1er rétablit l’agrément des agences régionales de santé (ARS) pour l’ouverture des centres de santé dentaires et ophtalmologiques. Les centres de santé déjà existants avant la loi auront...