Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

En plus de renflouer les caisses de la Cnav, cet article permettra de limiter les ruptures conventionnelles imposées à un employé en raison de son âge, qui ont tendance à se substituer aux licenciements. Il est donc bienvenu. Force est de constater que les ruptures conventionnelles collectives se sont substituées aux licenciements économiques ...

Le COR n’a cessé de le répéter : le système de retraite souffre d’un problème de recettes, pas de dépenses. Ses principales recettes proviennent des cotisations sociales : celles-ci représentaient 90 % des recettes en 1990, contre seulement 55 % en 2021, selon la Drees – et l’on sait pourquoi ! Tout est censé être compensé. Cependant, d’une p...

Cet article, introduit à l’Assemblée nationale, pose une question importante. Il peut être utile pour faciliter l’embauche de travailleurs ayant exercé dans plusieurs entreprises et lever un frein – notamment lorsqu’un salarié est victime d’une maladie professionnelle dans la dernière entreprise qui l’a embauché, laquelle n’est pas responsable ...

Par ailleurs, il ne suffira pas à lever les freins à l’embauche des seniors. Nous soutiendrons cet article.

Permettez-moi de citer Pierre Gattaz : « L’ambition que nous vous proposons est de créer 1 million d’emplois en cinq ans », écrivait en 2013 celui qui était alors président du Medef, à propos du CICE. À l’époque, il avait un pin ’ s ; il l’a retiré depuis… Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi s’est transformé en 2019 en a...

Comme vous le savez, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires estime que tous les dispositifs généraux d’exonérations de cotisations doivent être conditionnés et ciblés. Puisqu’un index a été adopté dans le cadre de cette réforme des retraites, nous proposons de conditionner les dispositifs généraux d’exonération de cotisations à des o...

L’allégement de cotisations patronales CICE, qui représente un coût annuel de 20 milliards d’euros pour les finances publiques si l’on fait l’hypothèse de sa compensation intégrale à la sécurité sociale – mais il y a des trous dans la raquette, et le principe de compensation n’a pas toujours été respecté – visait officiellement à encourager la ...

Par cette réaffectation de la contribution du FRR de la Cades vers la Cnav, nous nous contentons de restaurer l’objet initial du fonds. En 2010, celui-ci a été dévoyé de son objet et privé de ses ressources en même temps que l’âge de départ à la retraite était décalé de deux ans – je ne peux que faire un lien entre ces deux décisions. Nous avo...

Cet amendement concerne les ressources. L’article 19 de l’ordonnance de 1996 relative au remboursement de la dette sociale établit trois taux différents de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Actuellement, les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale sont soumis à la CRDS à...

On a bien compris que l’objectif de ces amendements visant à augmenter le taux de CSG était d’ouvrir le débat sur les autres pistes de financement à notre disposition pour résorber le déficit, au lieu de ne s’intéresser qu’à l’âge de départ à la retraite. Plutôt que d’imposer cette seule mesure d’âge, nous appelons à mettre en place une combin...

Si nous continuons ainsi, nous retournerons au siècle dernier. Je forme le vœu que nous parvenions à vous arrêter avant de nous retrouver plus loin encore dans le passé. Nous ouvrons donc des pistes et nous soutiendrons celles que préconise l’Union Centriste – dont les membres ont sans doute lu Thomas Piketty ! – en faveur d’un effort des reve...

Par le présent amendement, je propose également d’augmenter le taux de la CSG. Il me paraît important de réaffirmer le principe de progressivité, c’est-à-dire que le taux de l’impôt doit non pas être forfaitaire, mais progressif. Or ce gouvernement s’attaque systématiquement à ce principe, que celui-ci s’applique à l’impôt sur le revenu des pe...

Dans l’éventualité où l’amendement n° 3364 aurait suscité une émotion trop forte, le présent amendement de repli vise à augmenter le taux de CSG à 10, 2 % pour les revenus du capital, notamment les produits de placement et de patrimoine. Je rappelle que les inégalités de capital – je vous renvoie encore une fois aux travaux de Thomas Piketty, ...

Le présent amendement vise à relever de 2 points la CSG assise sur les jeux, ce qui permettrait de dégager 160 millions d’euros par an de ressources nouvelles. Il s’agit d’une piste parmi d’autres que nous vous proposons afin de ne pas faire reposer l’effort exclusivement sur les travailleurs, notamment par le recul de l’âge d’ouverture de leu...

Mes chers collègues, il est temps de s’apercevoir que ces politiques de baisse des impôts de production et d’exonérations ne sont pas efficientes. Il y a un décalage entre les moyens déployés et les gains en matière d’emploi. Avec cet amendement, j’aimerais vous convaincre de la nécessité d’abroger les dispositions introduites dans le code de ...

Il s’agit de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes sur le plan salarial. Je rappelle qu’à partir du 3 novembre 2021, à neuf heures vingt-deux, pour être exacte, on estimait symboliquement qu’en regard des rémunérations des hommes, les femmes travailleraient gratuitement jusqu’à la fin de l’année. Aussi, j’insiste sur le nécessa...

Cet article vise à annuler le transfert à l’Urssaf de l’activité de recouvrement de l’Agirc-Arrco, une décision du Gouvernement à laquelle nous nous étions opposés lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Tant les institutions de retraite complémentaire que l’ensemble des organisations représentatives ...

Cet amendement a pour objet d’augmenter la taxation des retraites chapeaux les plus élevées. Aujourd’hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires de rentes supérieures à 24 000 euros par mois – je précise, pour éviter toute confusion, que je dis bien par mois, et non par an, ce qui exclut les petits patrimoines – est de 21 %. Nou...

Cet amendement vise à créer un principe, simple, de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales : la création de chaque nouveau dispositif doit être compensée par la suppression d’un dispositif existant, pour un montant équivalent. Nous constatons en effet une prolifération de ces dispositifs. En 2021, le coût total...

Cet amendement, de repli vise à demander un rapport portant sur le principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales, en prévoyant que la création de chaque nouveau dispositif soit compensée par la suppression d’un dispositif existant.