Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Je veux bien que vous soyez défavorables à ces amendements, mais vos réponses ne correspondent pas à ce que j’ai dit. Je n’ai pas contesté l’existence de compensations ; leur nombre est même croissant. Ce que je souhaite, c’est que toute nouvelle exonération donne lieu à la suppression d’une exonération existante.

Cet amendement vise à ce qu’il soit procédé à une évaluation des réductions ou des exonérations de cotisations sociales du point de vue de leur effet sur l’emploi ou les conditions de travail. En effet, comme l’a déclaré le Président de la République, il n’y a pas d’« argent magique ». Chaque dépense doit donc être évaluée en fonction de son e...

Cet amendement vise à revenir sur l’allégement de la fiscalité sur les actions gratuites. Je rappelle qu’il s’agit d’un mécanisme qui vient s’ajouter, mais de façon silencieuse, presque imperceptible, à la distribution indécente et un peu trop visible des dividendes. Cet allégement est entré en vigueur avec la loi de financement de la sécurité...

Cet amendement prévoit d’augmenter les sanctions visant la fraude aux cotisations patronales. En matière de lutte contre la fraude, le volontarisme du Gouvernement, comme celui de la majorité de droite au Sénat, se concentre sur la fraude aux prestations sociales, alors que la fraude patronale aux cotisations sociales coûte chaque année, selon...

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, je vous propose de rencontrer les salariés d’Orpea, auxquels on a versé des actions gratuites.

Ils se trouvent aujourd’hui dans une situation paradoxale, car, en fin de compte, on leur a demandé, afin que le cours de l’action Orpea augmente, d’accepter des conditions de travail dégradées, avec les conséquences que l’on connaît en termes de prise en charge des personnes fragiles, et qu’ils ont finalement vu, après que le scandale a éclaté...

Cet amendement a été déplacé dans le dérouleur de la séance, et nous avons déjà eu cette discussion : il s’agit d’augmenter les cotisations patronales déplafonnées. Monsieur le ministre, une majorité de Français préfère une augmentation des cotisations sociales à deux années de travail supplémentaire. L’objet de cet amendement est donc d’augm...

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Ce dispositif de contournement est d’autant plus problématique que le manque à gagner qui en découle n’est pas intégralement compensé par l’État, ce qui coûte environ 2 milliards d’euros par an à la sécurité sociale, selon une étude menée par ...

Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus de la participation à l’assiette des cotisations de la sécurité sociale, car il faut cesser de laisser croître les revenus désocialisés.

L’article 4 donne à voir un tableau qui nous semble incomplet, parce qu’il ne prend pas en compte les externalités négatives de la réforme, non plus que de ses effets macroéconomiques. J’ai même peiné à y trouver trace de l’évaluation du Haut Conseil des finances publiques, lequel relève que cette réforme coûterait 400 millions d’euros net en ...

Depuis 2010, la Cades a amorti 180 milliards d’euros de dette sociale, soit plus que l’endettement cumulé sur dix ans présenté comme insoutenable par le Gouvernement. Elle aura également repris 92 milliards d’euros de dette covid entre 2020 et 2023. Le remboursement de la dette sociale par la Cades est loin d’être anodin, puisque les sommes im...

Cet article 1er bis trouve sa place dans le présent texte, car il préfigure la prochaine étape de la réforme ; cette étape, on la prépare non pas depuis 2019, mais depuis 2017. De quoi s’agit-il exactement ? Avec ce texte, on rabote les régimes les plus protecteurs et on aggrave presque tous les paramètres du système de retraite. En co...

Ensuite, vous direz aux salariés, dont les pensions baisseront du fait de vos réformes, que le troisième étage est la solution. Mais c’est une solution par capitalisation !

Chers collègues de la droite, je suis très étonnée des arguments que vous avancez pour régler le problème de notre système de retraite. Nous défendons le système par répartition en plaidant pour une augmentation des cotisations salariales et patronales. Car je rappelle qu’une majorité de Français préfère une telle mesure à l’allongement du tem...

… le salarié aurait suffisamment de pouvoir d’achat pour préparer sa retraite par capitalisation. S’agissant de l’employeur, quand on propose d’augmenter ses cotisations, on nous répond : « Ouh là là, la compétitivité ! » Et là, tout à coup, il aurait la capacité d’abonder un plan d’épargne retraite – il faut dire que ce dernier est défiscalis...

Monsieur le ministre, en ce qui me concerne, je parlais de capitalisation pour le troisième étage de la fusée et non pour les deux premiers. L’Agirc-Arrco est d’ailleurs un régime par répartition. Quand on parle de protection sociale, on utilise souvent l’expression « salaire différé ». Je préfère parler de « prélèvements socialisés » afin de ...

Par cet amendement important, je propose de réaffecter le produit de la sanction – si toutefois nous parvenons à en instaurer une, tant je vois que la simple évocation du mot sanction fait peur à la droite – en cas de non-publication de l’index au Fonds de réserve pour les retraites (FRR). Il est important selon moi de ne pas affecter ce produ...

Cet amendement est inspiré par l’Unsa, mais je pense qu’il est également soutenu par les autres organisations syndicales. Afin d’agir pour le maintien et le retour en emploi des seniors, il est nécessaire de renforcer le dialogue social entre les entreprises, en leur sein et dans les branches professionnelles. Cet amendement vise donc à rendr...

Il est crucial aujourd’hui d’actionner tous les leviers nécessaires pour améliorer l’emploi et les conditions de travail des seniors. Il existe en effet de fortes discriminations à l’encontre des salariés âgés, dont beaucoup sont, de fait, exclus du marché du travail et placés dans un tunnel, ou plus exactement dans un « sas de précarité », ju...

Par cet amendement, il s’agit d’appliquer les dispositions prévues à l’égard des employeurs à compter du 1er novembre 2023. Remarquons que, dans toutes les lois, les réformes s’appliquent systématiquement et immédiatement quand elles concernent les travailleurs et toujours de façon différée quand elles concernent les employeurs. Cela a été le...