Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Je profite de la défense de cet amendement pour revenir sur le mécanisme de la décote. En effet, la réforme de l’âge de départ a pour conséquence d’augmenter le nombre de personnes touchées par ce dispositif. Vous vous vantez, monsieur le ministre, de ne pas déplacer l’âge de la décote, qui est tout de même de 67 ans… Comptiez-vous le porter à...

Je suis désolée de reprendre la parole, mais, si l’on veut limiter les prises de parole, il ne faut pas que les ministres interviennent… Sans doute, quand on liquide ses droits, on prend toujours deux facteurs en compte : l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite et la décote, dont j’ai précédemment parlé, qui a un effet multiplicateur ...

Vous préférez une prise en compte individuelle et non collective des métiers. En outre, je l’ai déjà souligné, ce n’est pas parce que l’âge conjoncturel de départ à la retraite est supérieur à l’âge légal que le décalage de deux ans n’a pas d’effet, s’agissant de moyennes : une partie importante de personnes se fondent, au moment de décider de...

Vous dites souvent que vous ne modifiez pas la durée de service des emplois publics de catégorie active. Vous avez raison, mais en deux réformes, on est passé d’une durée de service de quinze ans et d’un âge de départ anticipé fixé à 55 ans à une durée de service de dix-sept ans et à un âge de départ de 57 ans, et à respectivement dix-sept ans ...

Je vous invite à faire preuve du même enthousiasme unanime sur cet amendement ! Nous avons beaucoup parlé des conséquences de l’article 7 sur certains métiers ; je voudrais évoquer celles qui concernent les femmes. Cette réforme, nous le disons, est antiféministe. Selon un rapport d’information de 2013 fait au nom de la délégation aux droits ...

Messieurs les ministres, tout comme le directeur de la Cnav, le groupe écologiste ne croit pas à l’effet dit « horizon ». Les études se multiplient et sont unanimes : la réforme de 2010 a été délétère pour l’emploi des seniors. Selon l’Insee, le report de l’âge à 62 ans s’est certes traduit par une hausse de quatorze points du taux d’emploi à ...

Cela a déjà été évoqué, et nous tenons à le dire et à le redire, depuis trente ans, le travail s’est intensifié pour toutes les catégories, y compris les cadres, catégorie à laquelle on ne pense pas forcément. Alors que 2 % d’entre eux étaient exposés à au moins trois contraintes physiques en 1984 – je parle bien de contraintes physiques, et n...

Nous sommes en train d’achever l’examen de l’article 7, dont nous essayons d’évaluer toutes les conséquences, notamment sur les inégalités de santé au travail, afin d’éclairer le vote. Selon l’enquête du groupement d’intérêt scientifique sur les cancers d’origine professionnelle en Seine-Saint-Denis (Giscop 93), neuf patients atteints de cance...

Il faut tenir compte de l’effet de l’allongement de la durée du travail induite par cette réforme sur les inégalités de santé.

Les débats auraient peut-être été plus faciles si nous avions disposé d’une véritable étude d’impact sur ce projet de loi et notamment son article 7. On aurait dû la demander au Conseil d’État, en même temps que son fameux avis… Cette réforme contient un angle mort. Les ouvriers et les employés, qualifiés comme non qualifiés, en seront les gra...

Monsieur le rapporteur, les travailleurs du privé comme ceux du public font l’objet de toute notre attention. (Sourires.) Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a émis un avis défavorable sur cet article 7. Selon la CNSA, « une grande loi autonomie s’avère nécessaire » – elle nous a été promise, mais nou...

Je regrette que vous ne laissiez s’exprimer qu’une seule personne par groupe ! Nous n’avons pas évoqué les conséquences de la réforme sur les inégalités territoriales. Les manifestations ont aussi été exceptionnelles dans le monde rural, vous devriez le savoir. Vous connaissez les effets de la réforme de 2010. Ils seront identiques, mais aggr...

Puisqu’il est question d’égalité, moi, ce que j’aimerais, c’est l’égalité entre les mères et les femmes pour une retraite à taux plein avec quarante-trois annuités de cotisation ! On déroge ici à cette égalité ! Une autre égalité serait d’accorder ces 5 % à tous ceux – hommes, femmes, mères ou non – ayant atteint le taux plein à 63 ans. Monsi...

J’invite les Français à réécouter les trois interventions sur l’amendement avant que ne soit opposée la demande de clôture. Elles portaient vraiment sur le fond. Quand je parlais de patrimoine retraite et de calcul actuariel, j’étais sur le fond. J’en déduis que vous ne voulez pas que nous débattions de l’article 7. Je vous rappelle quand mêm...

Monsieur le rapporteur, vous avez cessé de recourir à l’argument de l’irrecevabilité, mais je pense que vous l’invoquerez un peu plus tard… Monsieur le président, j’avais demandé la parole pour intervenir après M. le ministre, mais vous ne m’avez pas vue… Monsieur le ministre Dussopt, puisque vous prétendez ne pas vouloir vous mêler, au nom d...

Mme Raymonde Poncet Monge. Beaucoup plus grave, avec cette décision, nous pourrions même croire que vous les avez inspirés.

Cela signifie-t-il que nous ne pourrons pas commenter les propos tenus précédemment ? Pour ma part, je vais m’y employer… Monsieur le rapporteur, vous avez du mal à percevoir qui travaillera deux ans de plus… Vous devez savoir qu’à l’âge de 62 ans pile, 35 % des femmes liquident leur retraite – elles sont plus nombreuses que les hommes à le fa...

J’entends la fébrilité de M. le rapporteur, qui souhaite que l’on parvienne à l’article 8, très certainement pour discuter de quelques-unes de ses propositions. Nous en sommes cependant à l’article 7, selon lequel la quasi-majorité des départs anticipés sont des départs rendus possibles par la mobilisation du compte professionnel de prévention...

L’article 27 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a ouvert la possibilité pour certaines catégories d’assurés, par dérogation au principe de neutralité actuarielle, de bénéficier d’une diminution du coût de leurs versements. C’est notamment le cas pour les apprentis, dont le nombre a récemmen...

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé un dispositif de rachat à tarif réduit de trimestres au titre des périodes d’études supérieures. Ce dispositif permet aux assurés qui ont fait des études supérieures – parfois longues – de valider plus facilement leur durée d’assurance avant d’entamer leur carrière pour atteindre le t...