Ordonnance de protection

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 8, il est inséré un article 8-… ainsi rédigé : « Art. 8–…. – En cas de dysfonctionnement technique impactant la délivrance dématérialisée des actes de l’état civil effectuée par le service central du ministère des affaires étrangères, les usagers particuliers, professio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La présentation comporte une analyse des risques pour la sécurité informatique des procédures d’établissement, de conservation et de mise à jour des actes de l’état civil. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que l’information annuelle de l’Assemblée des Françai...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 12 est ainsi modifié : …) Au premier alinéa, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « et à l’Assemblée des Français de l’étranger » ; …) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « électroniques » est remplacé par les mots : « de ces actes » ; ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article 3, après le mot : « centralisé », sont insérés les mots : «, tenu en double exemplaire et » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la sécurité des actes de l’état civil établis par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères en pr...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au début du premier alinéa de l’article 5, sont insérés les mots : « Sans préjudice de la possibilité de s’adresser directement auprès des autorités diplomatiques ou consulaires, » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir dans la loi la possibilité de déclarer des événeme...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, les mots : « comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « que la victime ou un ou plusieu...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 515-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque tribunal judiciaire, une concertation locale annuelle est organisée pour réduire les délais de convocation de la partie défenderesse. » ; Exposé sommaire : Afin d’éviter des fautes de procédure qui exposeraient ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du 2° ter de l’article 515-11, après le mot : « proposer » sont insérés les mots : « ou ordonner » ; Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires prévoit de confier la possibilité aux juges statuant sur les mesures liées à l...

Alinéa 6 Après l’alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 5° L’article 8 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : En cas de dysfonctionnement technique relatif à la dématérialisation de l'établissement, de la conservation, de la mise à jour et de la délivrance des actes de l'état civil, le service central d'état civil du minis...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article 3, après le mot « centralisé » sont insérés les mots «, tenu en double exemplaire et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la sécurité des actes de l’état civil établis par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères en prévoyan...

Après l'alinéa 2 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « La possibilité de demander la délivrance des copies intégrales ou des extraits par voie non dématérialisée est garantie aux usagers. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir dans la loi la possibilité pour les Françaises et les Français de pouvoir formuler une demande de c...

Alinéa 2 Au début de la phrase, avant les mots : « les copies intégrales », ajouter les mots : « Sauf demande contraire de l’usager, » Exposé sommaire : Sans remettre en cause le choix de pérenniser la dématérialisation de la délivrance des copies et extraits, le présent amendement vise à garantir dans la loi la possibilité pour les usagères...