Interventions en hémicycle de Raymonde Poncet Monge

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les expérimentations prévues ont à peine démarré que le Gouvernement présente ce projet de loi, qui, comme la réforme des retraites, escamote la question du travail. En fait, France Travail n’est rien d’autre que France emploi. Il n’a qu’un objectif : atteindre 5 % de chômage...

Afin de protéger la vie privée et les informations des usagers, nous proposons d’encadrer le partage d’informations, en précisant que celles qui sont transmises entre les organismes de France Travail doivent être « adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire. » Tel es...

Enfin, ce projet de loi ne consacre pas un mot à la qualité des emplois. Les écologistes refusent une société du plein emploi dégradé et répressif, à l’heure où les urgences sociales et climatiques appellent un modèle fondé sur l’accompagnement global et renforcé ; à l’heure où s’impose une bifurcation écologique, à même de faire advenir des e...

Non, je le retire, monsieur le président.

En France, depuis la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, dite loi Borloo, les activités d’accompagnement et de placement sont ouvertes à des organismes regroupés sous le vocable générique d’opérateurs privés de placement (OPP). Cette loi a également donné une définition plus large du service public de l’emploi (SP...

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la rapporteure, vous n’avez pas le monopole du terrain

Un grand problème se pose lorsqu’une loi vise à prévoir un pilotage par les seuls résultats, alors même que les organismes privés lucratifs segmentent le marché pour n’en retenir que les secteurs profitables et lucratifs. Ce que vous avez dit n’est donc pas du tout en contradiction avec mon intervention. C’est pour éviter cette sélection, et m...

Au titre Ier du présent projet de loi, l’article 2 prévoit la création d’un contrat d’engagement. Or il existe déjà un contrat d’engagement réciproque qui est censé constituer l’un des dispositifs centraux de l’accompagnement des allocataires du RSA, même si seulement 50 % de ceux qui sont orientés vers un tel parcours en bénéficient. La supp...

Cet article du projet de loi est très peu explicite sur le contrôle et l’évaluation des organismes référents. En plus de préciser que ces organismes doivent être à but non lucratif, comme nous l’avons défendu au travers de notre amendement précédent, nous souhaitons, comme nos collègues du groupe socialiste, qu’une vigilance particulière soit p...

Cet article rompt avec plusieurs principes fondamentaux tant de notre protection sociale que de notre système assurantiel de chômage. Tout d’abord, le texte prétend reprendre en l’état les droits et devoirs des allocataires du RSA. Or il n’y a jamais eu pour eux de devoir automatique et systématique d’être en recherche d’emploi, c’est-à-dire e...

Même si l’avis du Gouvernement a déjà été donné sur cet amendement, je vais moi aussi le présenter, y compris à l’intention de M. le ministre. Il prévoit une évaluation de France Travail d’ici à 2027 afin d’adapter, s’il le faut, les dispositions pour répondre au mieux à la demande. Sans un suivi et une évaluation des missions confiées au serv...

Vous le savez, mes chers collègues, les rapports sont tout de même le seul moyen…

… permettant d’attirer l’attention sur des points qui, lorsqu’ils ne font pas l’objet d’un tel document, sont censurés par l’article 40 de la Constitution. Par ailleurs, il ne nous revient pas d’intérioriser la non-remise par le Gouvernement des rapports que nous lui avons demandés. C’est une affaire de respect envers le Parlement que de les lu...

L’inscription automatique de l’ensemble des allocataires du RSA, de leur conjoint ou partenaire, comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail ne respecte ni ce que le RSA garantit à chaque allocataire en tant que citoyen ni ce que suppose le statut de demandeur d’emploi. Cette mesure, que nous proposons de supprimer, crée de la confusion...

Il s’agit d’un amendement de repli. L’article prévoit l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi des personnes qui sollicitent le RSA, de leur conjoint ou concubin, etc. Cet amendement vise à supprimer cette mesure. L’inscription automatique comme demandeur d’emploi est non seulement une illusion statistique, mais aussi une violence s...

L’article 2 instaure le remplacement du projet personnalisé d’accès à l’emploi et du contrat d’engagement réciproque des allocataires du RSA par un « contrat d’engagement », intitulé d’où le terme « réciproque » a disparu. Le contrat stipule donc surtout l’engagement et les devoirs de l’allocataire. Le réseau a bien des objectifs de résultat, ...

Monsieur Savary, j’entends que vous ne portez pas dans votre cœur les mots des sociologues. Cependant, je vous recommande vivement la lecture de la publication du Secours catholique intitulée Sans contreparties – Pour un revenu minimum garanti. Vous y découvrirez que les allocataires du RSA vivent ces contrôles incessants comme une forme...

Mme Raymonde Poncet Monge. La pédagogie étant l’art de la répétition, je pourrais, pour convaincre M. le ministre, reprendre les propos que j’ai tenus lors de mon intervention sur l’article. Mais une fois n’est pas coutume, je considère que cet amendement est défendu !

Le projet de loi du ministre du plein emploi relève d’une énième politique d’emploi visant un taux de chômage de 5 %, quels que soient les emplois et leur qualité. Cette politique fait peser sur les demandeurs d’emploi et les allocataires du RSA la charge de résoudre une question faussement paradoxale, celle des « emplois durablement vacants »...

L’alinéa 7 prévoit l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail de toutes les personnes ayant recours à une mission locale, sans considération des spécificités de l’accompagnement proposé aux jeunes par ces missions et des raisons pour lesquelles ces jeunes préfèrent cette structure à Pôle ...