Interventions en hémicycle de Raymonde Poncet Monge

Le projet de loi instaure un contrat d’engagement unique fixé sur le diagnostic global réalisé par France Travail. Auparavant, en plus d’être « réciproque », le contrat d’engagement était « librement débattu » ; or ces termes qui ont bizarrement disparu… Les choix de la personne étaient pris en compte et discutés dans le cadre de l’accompagneme...

L’article 2 du projet de loi tend à généraliser l’inscription auprès de France Travail de tous les demandeurs d’emploi et à introduire un contrat d’engagement unique que doivent signer les demandeurs d’emploi. Or l’obligation de s’inscrire dans une démarche de recherche d’emploi ne tient pas compte de certaines sujétions personnelles, en parti...

Une partie de la diminution du chômage entre 2021 et 2023 est tout de même en trompe-l’œil, car elle se fait au prix d’une augmentation parallèle des catégories B et C. Au-delà de l’évolution au sein de chacune des catégories, il est donc primordial de considérer l’ensemble des personnes au chômage. En ajoutant les allocataires du RSA, les chi...

Ce n’est pas l’objet de notre amendement ! Nous souhaitons supprimer ce qui rend possible une transformation des catégories. Avec la hausse du chômage induite pas l’inscription automatique, nous avons bien compris que le Gouvernement se réservait la possibilité de manipuler la classification à son avantage.

L’article 1er de ce projet de loi définit certaines conditions donnant accès à un accompagnement à vocation d’insertion sociale, dont le périmètre et les missions restent flous. Ces conditions, à savoir des difficultés de logement ou un état de santé empêchant temporairement la recherche d’un emploi, dispensent également de signer un contrat d...

Vous citez trois types de difficulté dans la loi, mais je suis très étonnée qu’il n’y ait rien sur la mobilité. Bien sûr, nous ne pouvons pas être exhaustifs, mais à partir du moment où nous commençons une liste, autant faire en sorte qu’elle ait du sens. La mobilité est aussi essentielle que les trois autres facteurs. Je n’ai pas les chiffres,...

L’article 1er du projet de loi pose le principe de l’inscription généralisée, en qualité de demandeur d’emploi, auprès de l’opérateur France Travail. Pour autant, l’accompagnement et l’orientation prévus dans le cas de difficultés faisant obstacle à l’engagement dans une recherche d’emploi ne tiennent pas compte de la situation d’une personne q...

Cet amendement est inspiré d’une proposition de l’Union nationale des syndicats autonomes (Unsa). Nous avons reçu des dizaines d’amendements proposés par des opérateurs, syndicats ou associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté. Or commission et Gouvernement soulignent qu’ils sont tous déjà satisfaits : il vous reviendra d...

Le groupe écologiste propose également de supprimer la possibilité offerte au président du conseil départemental de déléguer sa compétence d’orientation des allocataires du RSA à l’opérateur France Travail et invite plutôt le Gouvernement à rétablir les marges de manœuvre financières des conseils départementaux pour qu’ils ne soient pas contrai...

Les termes « assiduité » et « participation active » font leur entrée dans le code du travail. Nous proposons de supprimer l’alinéa visant à introduire ces critères. Les allocataires du RSA soulignent souvent, dans les groupes de parole et de rencontre – auxquels je vous invite d’ailleurs à participer –, y compris récemment dans le cadre d’une...

Cet amendement vise, d'une part, à revenir sur une définition prise par arrêté ministériel. D'autre part, quelle que soit la porte d'entrée vers l'accompagnement dans l'emploi, l'objectif doit être la qualité de cet accompagnement. Il est primordial de préciser les modalités d'évaluation des besoins et de réalisation de l'accompagnement renfor...

À la suite de l'adoption, en commission, d'un amendement de Mme la rapporteure, les critères d'orientation du demandeur d'emploi vers l'organisme référent chargé d'assurer son accompagnement sont définis par le comité national France Travail, puis approuvés par le ministre, au lieu d'être fixés par arrêté ministériel, après un simple avis du co...

On nous répète à l’envi que les droits et devoirs existaient déjà et que rien ne change. Mais il n’était nullement fait référence jusqu’à présent à l’assiduité et à la participation active. C’est donc étonnant : rien ne change, mais tout change… Il ne s’agit pas de substantifs neutres, ils concrétisent une philosophie et surtout un regard !

En commission, un amendement de la rapporteure durcissant les modalités d’engagement, donc de contrôle et de sanction, a été adopté.

Il prévoit que le contrat d’engagement comprenne quinze heures d’activité obligatoire par semaine, et ce alors même que, dans le cadre d’une expérimentation ne concernant qu’un jeune sur sept dans certaines missions locales, les conseillers n’ont pas été en mesure de proposer de tels contrats à tous les jeunes en CEJ. D’ailleurs, tous les jeune...

Le texte déposé par le Gouvernement prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des solidarités viendra préciser les critères d'orientation des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi. Des arrêtés au niveau départemental, co-signés par le préfet et le président du conseil départemental, pourront, ...

Cet amendement de repli vise a minima à supprimer le caractère hebdomadaire – c’est-à-dire très figé – de l’organisation des activités pour permettre de moduler ces heures sur le mois. Les missions locales et de nombreux opérateurs nous ont en effet signalé qu’il n’était pas possible de raisonner de façon hebdomadaire, d’où l’idée de pr...

… les allocataires pourront se retourner contre les dix-huit départements.

Il s’agit d’un autre amendement de repli, mais qui vise cette fois à supprimer le nombre d’heures d’activités hebdomadaires obligatoires. Je souhaite véritablement insister sur la question des moyens, notamment en conseillers, mais pas seulement. Si l’on devait généraliser les moyens consentis hier par jeune entré dans le CEJ ou ceux que vous ...

Afin de protéger la vie privée et les informations des usagers, nous proposons d'encadrer le partage d'informations, en précisant que celles qui sont transmises entre les organismes de France Travail doivent être « adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire. » Tel es...