Interventions de Raymonde Poncet Monge

En commission, un amendement de la rapporteure durcissant les modalités d’engagement, donc de contrôle et de sanction, a été adopté.

Il prévoit que le contrat d’engagement comprenne quinze heures d’activité obligatoire par semaine, et ce alors même que, dans le cadre d’une expérimentation ne concernant qu’un jeune sur sept dans certaines missions locales, les conseillers n’ont pas été en mesure de proposer de tels contrats à tous les jeunes en CEJ. D’ailleurs, tous les jeune...

Le texte déposé par le Gouvernement prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des solidarités viendra préciser les critères d'orientation des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi. Des arrêtés au niveau départemental, co-signés par le préfet et le président du conseil départemental, pourront, ...

Cet amendement de repli vise a minima à supprimer le caractère hebdomadaire – c’est-à-dire très figé – de l’organisation des activités pour permettre de moduler ces heures sur le mois. Les missions locales et de nombreux opérateurs nous ont en effet signalé qu’il n’était pas possible de raisonner de façon hebdomadaire, d’où l’idée de pr...

… les allocataires pourront se retourner contre les dix-huit départements.

Il s’agit d’un autre amendement de repli, mais qui vise cette fois à supprimer le nombre d’heures d’activités hebdomadaires obligatoires. Je souhaite véritablement insister sur la question des moyens, notamment en conseillers, mais pas seulement. Si l’on devait généraliser les moyens consentis hier par jeune entré dans le CEJ ou ceux que vous ...

Afin de protéger la vie privée et les informations des usagers, nous proposons d'encadrer le partage d'informations, en précisant que celles qui sont transmises entre les organismes de France Travail doivent être « adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire. » Tel es...

Non, je le retire, monsieur le président.

Mon collègue Olivier Rietmann affirme que les personnes privées d’un emploi, notamment les allocataires du RSA, sont loin d’être inactives. Je m’en réjouis, car ces personnes sont souvent le proche aidant d’un voisin, d’une personne de leur famille, d’un malade ou d’une personne en situation de handicap. Elles sont aussi parfois engagées dans ...

Cet amendement tend à prévoir que les demandeurs d’emploi, en particulier les personnes en situation de précarité, sont directement associés aux décisions qui concernent leur parcours d’insertion. Il s’agit de permettre à la personne concernée, si elle le demande, de changer de référent dans le cadre de son accompagnement. Lorsqu’il est librem...

En France, depuis la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, dite loi Borloo, les activités d'accompagnement et de placement sont ouvertes à des organismes regroupés sous le vocable générique d'opérateurs privés de placement (OPP). Cette loi a également donné une définition plus large du service public de l'emploi (SP...

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la rapporteure, vous n'avez pas le monopole du terrain

Un grand problème se pose lorsqu'une loi vise à prévoir un pilotage par les seuls résultats, alors même que les organismes privés lucratifs segmentent le marché pour n'en retenir que les secteurs profitables et lucratifs. Ce que vous avez dit n'est donc pas du tout en contradiction avec mon intervention. C'est pour éviter cette sélection, et m...

Cette proposition se heurte à la pratique des départements. Les conseils départementaux, tous bords politiques confondus, prononcent en effet très peu de radiations. La raison en est sans doute que toute décision de radiation ou même de suspension est précédée de la réunion d’un comité interprofessionnel en présence de travailleurs sociaux, au...

Cet article du projet de loi est très peu explicite sur le contrôle et l'évaluation des organismes référents. En plus de préciser que ces organismes doivent être à but non lucratif, comme nous l'avons défendu au travers de notre amendement précédent, nous souhaitons, comme nos collègues du groupe socialiste, qu'une vigilance particulière soit p...

Sur proposition de la rapporteure, la commission a adopté un amendement visant à corréler, pour les bénéficiaires du RSA, la radiation de la liste des demandeurs d’emploi à celle de la liste des bénéficiaires du RSA, qui continue de relever du président du conseil départemental. Pour les bénéficiaires du RSA dont l’organisme référent est Pôle ...

Même si l'avis du Gouvernement a déjà été donné sur cet amendement, je vais moi aussi le présenter, y compris à l'intention de M. le ministre. Il prévoit une évaluation de France Travail d'ici à 2027 afin d'adapter, s'il le faut, les dispositions pour répondre au mieux à la demande. Sans un suivi et une évaluation des missions confiées au serv...

Vous le savez, mes chers collègues, les rapports sont tout de même le seul moyen...

... permettant d'attirer l'attention sur des points qui, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un tel document, sont censurés par l'article 40 de la Constitution. Par ailleurs, il ne nous revient pas d'intérioriser la non-remise par le Gouvernement des rapports que nous lui avons demandés. C'est une affaire de respect envers le Parlement que de les ...

L'article 2 instaure le remplacement du projet personnalisé d'accès à l'emploi et du contrat d'engagement réciproque des allocataires du RSA par un « contrat d'engagement », intitulé d'où le terme « réciproque » a disparu. Le contrat stipule donc surtout l'engagement et les devoirs de l'allocataire. Le réseau a bien des objectifs de résultat, ...