Loi de finances pour 2018

Plusieurs amendements identiques ont été déposés sur cet article parce que le sujet est crucial. Nous évoquions voilà quelques jours l’importance de l’investissement public dans le domaine du logement et son éventuel manque d’efficacité. Cet amendement vise à résoudre cette question. Le problème du nombre croissant de logements vacants ainsi q...

L’article 45 exonère de cotisation minimum de CFE les redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros. Sur le principe, nous ne sommes pas opposés à cette mesure qui concerne un million de contribuables, avec un gain moyen pour ces derniers estimé à 85 euros. Pour autant, nous sommes inquiets de l’impact de cet article pour l...

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les présidents de commission, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, à la suite de Vincent Delahaye, je vais vous présenter les programmes de la mission « Action extérieure de l’État », qui concernent les Français à l’étranger et les affaires consulaires, d’une part, la diplom...

Plusieurs options ont été évoquées pour pallier cette disparition, mais une réserve bis serait contraire à l’esprit initial de la réforme. Une solution pragmatique, associant les acteurs locaux et les parlementaires et n’entraînant pas de surcoûts administratifs, doit donc être privilégiée.

À cet égard, le dispositif annoncé, doté de 2 millions d’euros, soulève quelques interrogations. Nous nous interrogeons, monsieur le ministre, sur les modalités de sa mise en œuvre et sur l’implication des parlementaires et des élus consulaires quant à l’attribution de ces crédits. Nous serons évidemment très attentifs à vos réponses sur ce poi...

Pour créer ce nouveau programme « Coopération culturelle et promotion du français », vous entendez notamment, ma chère collègue, diviser par deux la subvention versée à Atout France, alors que la diplomatie économique et l’attractivité touristique de notre pays font partie de nos priorités. En matière d’attractivité touristique, d’ailleurs, les...

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, qui visent à modifier les barèmes pour l’attribution des bourses. À barème constant, l’enveloppe actuelle, de l’ordre de 110 millions d’euros, nous semble suffisante, d’autant qu’elle n’est pas entièrement consommée.

Ces amendements appellent notre attention sur la situation financière difficile de la Fondation Alliance française, notamment à la suite d’un litige avec l’Alliance française Paris Île-de-France. Des engagements avaient été pris par le précédent gouvernement. La commission se prononcera après avoir entendu l’avis du Gouvernement, en fonction de...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. La Cour des comptes a déjà remis les conclusions d’une enquête sur ce sujet l'année dernière et publié un référé il y a quelque temps. Notre collègue Claude Kern a évoqué cette question dans le rapport pour avis qu’il a rédigé au nom de la commission de la culture. Enfin, le ministre s...

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Si le Gouvernement est favorable à cet amendement, la commission l’est aussi !

Le problème soulevé est réel, mais il n’a pas paru opportun à la commission des finances qu’un opérateur puisse calculer son plafond d’emploi de manière dérogatoire.

Il y a en effet un véritable problème d’équité entre catégories d’établissements. Néanmoins, la solution proposée n’est pas apparue opérante à la commission, notamment en raison de l’absence de lien juridique entre le personnel détaché et l’AEFE.

Un tel aménagement de l’assiette pourrait être intéressant, mais il mériterait d’abord d’être évalué. Ensuite, transformer la contribution des établissements à l’AEFE en imposition de toute nature retirerait des marges de manœuvre à celle-ci. Avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de revenir sur une modification apportée cette année au FPIC, en supprimant l’alinéa 3 de l’article 61, qui relève le plafonnement du fonds de 0, 5 point. Cette mesure a été introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. Il s’agit de maintenir une stabilité dans les péréquations, comme nous sommes nombreu...

Le présent amendement a trait au FSRIF, qui a augmenté depuis cinq ans de 20 millions d’euros chaque année, pour atteindre en 2017 un peu plus de 300 millions d’euros. Son montant resterait stable aux termes du projet de budget pour 2018. Or, eu égard aux écarts de richesse entre les collectivités de la région d’Île-de-France, la poursuite de l...

Cet amendement identique va évidemment dans le même sens. Il est vrai que les objectifs de la loi sont ambitieux, mais, comme souvent, les collectivités territoriales se sont vu transférer des compétences sans les moyens correspondants. Elles auront donc du mal à atteindre ces objectifs, qui risquent ainsi de rester à l’état d’intentions. Not...