Règlement du budget et approbation des comptes de 2020

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2213-25, après les mots : « d’environnement », sont insérés les mots : « ou de salubrité publique » ; 2° Après le même article L. 2213-25, il est inséré un article L. 2213-...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu’ils sont soumis aux dispositions du titre II du livre I du code de l’environnement ou des chapitres III et IV du titre préliminaire du livre I du code de l’urbanisme, les aménagements en faveur des cyclistes, des engins de déplacement personnel ou des piétons mis en place ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2213-25, après les mots « pour des motifs d’environnement » sont insérés les mots « ou de salubrité publique » ; 2° Après l’article L. 2213-25 est inséré un article L. 22...

Compléter cet article par quinze alinéas ainsi rédigés : -°) Le huitième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard six mois avant son terme, un comité d’évaluation conduit par rapport l’évaluation de l’expérimentation. Sa composition est fixée par décret, et comprend notamment les représentants des territoires sur l...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « -°) Au premier alinéa du B du III de l’article 140, après les mots « de confort le justifiant », insérer les mots « définies par décret, liées notamment au caractère luxueux des matériaux ou des équipements qui y sont installés, à un intérêt esthétique ou historique spécifique ou à l’existen...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « -°) Au deuxième alinéa du VII de l’article 140, la somme de 5 000 € est remplacée par la somme de 10 000€ et la somme de 15 000€ est remplacée par la somme de 30 000€. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter le quantum des amendes administratives pour non-respect de l’encadr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « -°) Au premier et au deuxième alinéa du VII de l’article 140, les mots « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots « le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, le maire de Paris, le président de l’établi...