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Amendement N° COM-881 (Irrecevable)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis


( amendements identiques : COM-447 COM-898 )

Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Féraud, Kerrouche, Marie, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Leconte, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Rémi Féraud Photo de Éric Kerrouche Photo de Didier Marie Photo de Hussein Bourgi Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Jérôme Durain Photo de Laurence Harribey Photo de Patrick Kanner Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Jean-Pierre Sueur 

Projet de loi N° 588 (2020-2021) relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale

Après l'article 74

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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