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Amendement N° COM-595 rectifié (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 28 juin 2021 par : MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Dagbert, Féraud, Mmes Féret, Martine Filleul, M. Gillé, Mmes Harribey, Jasmin, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Jomier, Lozach, Montaugé, Mérillou, Mme Préville, MM. Raynal, Redon-Sarrazy, Roger, Tissot, Vaugrenard.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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