Loi de finances rectificative pour 2022

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative a été conclusive, sans surprise, tant est évidente la convergence entre la majorité présidentielle et la majorité sénatoriale autour de l’orientation libérale dont ce budget rectificatif porte la marque....

En outre, le compromis réalisé entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale pour borner le dispositif à la fin de 2025 se rapproche bien plus de la pérennisation voulue par la majorité sénatoriale que d’une mesure exceptionnelle, liée à la période de très forte inflation et censée durer seulement jusqu’en 2023. Ce budget rectificatif entra...

Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Catherine Conconne, vise à créer au sein du programme « Prévention des risques » un fonds de compensation « Seveso Martinique » abondé de 10 millions d’euros. Il s’agit de mettre en œuvre un engagement que l’État tarde encore et toujours à respecter : il est urgent que ce dernier partic...

Cet amendement vise également à augmenter la taxe sur les logements vacants, mais les taux qu’il tend à instituer sont beaucoup plus raisonnables : 33 % et 66 %, au lieu de 50 % et 100 %.

Je vous prie de bien vouloir nous excuser de prolonger les débats, madame la présidente, mais il s’agit d’un sujet important. Nous sommes ici face à un amendement très idéologique. Est-ce bien le moment ? Le Sénat a rejeté l’instauration d’une taxe sur les superprofits, ce qui aurait pourtant constitué un vrai pas en avant en termes de solidar...

M. Rémi Féraud. Je tiens à remercier M. le rapporteur général d’avoir présenté son amendement n° 192, identique au nôtre et qu’il a d’ores et déjà défendu. Nous voterons certainement ces amendements identiques à l’unanimité.

L’amendement est le même que le précédent si ce n’est que le taux est de 75 % et non de 100 %. Nous sommes à une heure avancée de la nuit et il reste beaucoup d’amendements, aussi je dirai simplement qu’avec cette proposition nous tentons de répondre à la crise du logement dans les zones très touristiques et dans les grandes villes – comme Par...

À un détail rédactionnel près, il s’agit du même amendement que celui qui vient d’être présenté par M. Salmon.

J’avais indiqué au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, pendant la discussion générale, que nous voterions probablement contre ; nous confirmons cette position. Les défauts de ce texte, en effet, n’ont pas disparu : le compte n’y est pas, ni en matière de pouvoir d’achat ni, par exemple, en matière de transition écologique – il...

Nous voterons évidemment contre ces amendements. Je dois le dire, l’argumentation du ministre, qui évoque les possibles effets d’aubaine et fait part de sa volonté de valoriser le travail, est assez convaincante. Mais elle vaut aussi bien avec plafond que sans plafond ! Nous ne sommes évidemment pas favorables à l’exonération des heures suppl...

Notre amendement est, certes, un amendement de repli, mais ce n’est pas un amendement de repli comme les autres. Son adoption est le seul moyen, si nous entrons dans le raisonnement du Gouvernement et de la majorité sénatoriale, de garantir que le dispositif envisagé ne soit pas une mesure de régression sociale. Nous proposons de soumettre la ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative, comme le projet de loi sur le pouvoir d’achat que nous venons de voter, se définit par ce qu’il comporte – les ministres l’ont rappelé –, mais aussi, et peut-être surtout, par ce qu’il ne contient pas. Dans le projet de loi sur le po...

… et cela n’a rien à voir avec le niveau global de la fiscalité pesant sur nos entreprises. Vous voyez, messieurs les ministres, la taxation des superprofits est nécessaire et elle est possible. Ne ratons pas cette occasion ! Enfin, et je conclurai sur ce point, ce qui manque à votre texte, c’est un outil de préservation de notre démocratie. ...

M. Rémi Féraud. Mes chers collègues, au-delà même des clivages partisans, prenons nos responsabilités !

Il y a d’abord un débat de fond, qui oppose depuis bientôt vingt-cinq ans la droite et la gauche – preuve qu’elles existent toujours ! Mais il y a aussi la forme. À cet égard, comme l’a bien souligné Laurence Rossignol, ce qui se passe ce soir est grave. Pouvons-nous supprimer de fait les 35 heures, ce soir, par un amendement de séance que nou...

De nombreux amendements vont dans le même sens : il s’agit certainement de l’un des débats les plus importants de ce PLFR. Notre amendement vise à instituer en 2022 et 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés de l’énergie et des transports, ainsi que sur les sociétés autoroutières qui sont redevables de l’IS pour un ...

M. Rémi Féraud. … alors nous pouvons nous permettre de la voter. Au contraire, s’agit-il d’une spoliation dangereuse pour notre économie ? Il faut choisir !

Les amendements dont nous débattons sont assez divers. Mais ceux qui émanent de la gauche, notamment du groupe socialiste, ne sont pas les plus déraisonnables. L’amendement du groupe Union Centriste, par exemple, vise à taxer tous les superprofits à partir de 1 million d’euros de bénéfice net, ce qui concerne en effet de nombreuses entreprises....

Nous pourrions prendre davantage de temps pour réfléchir à une nouvelle contribution. Si nous présentons notre proposition aujourd’hui, c’est bien parce que le Gouvernement a décidé d’aller extrêmement vite sur cette question. On aurait pu voter les amendements de suppression de l’article 1er et retravailler ensemble à la question plus tard. No...

M. Rémi Féraud. Nous faisons la même lecture de l’article 1er D, introduit à l’Assemblée nationale, que Daniel Chasseing, mais nous en tirons des conclusions rigoureusement inverses. Notre amendement vise à supprimer cet article.