Loi de finances rectificative pour 2022

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I … ainsi rédigée : « Section 0I … « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. …. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur ...

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances I. – Créer le programme Soutien exceptionnel aux associations d’aide alimentaire face à la hausse des prix des produits alimentaires II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paieme...

Mission Économie I. – Créer le programme : Garantie d’autonomie II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de...

Mission Économie I. – Créer le programme : Indexation des pensions de retraite II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « également » est supprimé ; 2° Les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’i...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet de ne pas comptabiliser dans le contingent légal ou conventionnel les heures supplémentaires lorsque les jours de RTT qui en résultent ont été monétisés. Il s'agit de ne pas faire sortir les salariés du champ de la pr...

Alinéa 1 1° Supprimer les mots : tout ou partie 2° Après le mot : repos insérer les mots : dans la limite de 20 demi-journées, Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter à 5 jours de RTT par an (ou 10 demi-journées) la possibilité de transformer des RTT en salaire dans le souci de la protection de l'intérêt et de la santé des s...

Alinéa 1 1° Supprimer les mots : et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche 2° Remplacer les mots : quelle que soit la taille de l’entreprise par les mots : sous réserve qu’une convention ou un accord de branche, d’établissement ou d’entreprise l’autorise Exposé sommaire : Cet amend...

Mission Travail et emploi I. – Créer le programme : Hausse du point d’indice des agents publics des Chambres des métiers et de l’artisanat II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minor...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de ménages locataires ou propriétaires éligibles au chèque énergie et bénéficiant d’un chauffage collectif qui ne peuvent, en l’état du ...

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Compétitivité et dura...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Après le 10. du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des mé...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre 1er du livre III du code des impositions des biens et services est complétée par un paragraphe et un article ainsi rédigés : « Paragraphe ... « Tarifs réduits applicables aux consommations des activités des services...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire et facultative pour les seuls salariés rémunérés jusqu’à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire pour les seuls salariés rémunérés jusqu’à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est su...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 2123-3, », est insérée la référence : « L. 2123-4, » ; 2° Après la référence : « L. 2123-9, », sont insérées les références : « L....

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter le plafond de la taxe additionnelle sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaire...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 12, 5 % » est remplacé par le taux : « 33 % » ; 2° Le taux « 25 % » est remplacé par le taux : « 66 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la tax...

Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué en 2022 et 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt s...