Décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

Alinéa 6 Remplacer la date : 1 er février 2025 par la date : 1 er août 2024 Exposé sommaire : Le présent amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain incorpore une date d’entrée en vigueur plus rapide que celle proposée par la rapporteure de la commission des finances mais qui demeure parfaitement crédible sur le pl...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés …° Le même I est ainsi modifié : a) Après le mot : « moins », la fin du 2° est ainsi rédigée : « de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ainsi qu’aux collectivités et aux établisse...

Alinéa 7 Remplacer les mots : est détenu par les mots : du code de l’énergie et le capital des sociétés gestionnaires des réseaux de transport d’électricité sont détenus Exposé sommaire : Lors de l’’examen en commission de la présente proposition de loi, la rapporteure a introduit par voie d’amendement le principe de l’incessibilité d’Ene...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe les modalités de l’opération d’actionnariat salarié permettant de mettre en place cette détention minoritaire. Une première opération d’actionnariat salarié est initiée dans les quatre mois suivant la publication de la loi n ° … du … visant à p...

Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « L’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et aux anciens salariés d’accéder à son capital. Cette opération doit porter au minimum sur 2 % du capital de l’entreprise, pour un prix de souscription hors rabais qui ne peut être supérieur à 12 euros. ...