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Amendement N° 1 3ème rectif. (Adopté)
Protéger le groupe électricité de france d'un démembrement
Discuté en séance le 24 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 12 12 )
Déposé le 23 janvier 2024 par : MM. Lurel, Cozic, Montaugé, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-248
Article 2
Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« L’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et aux anciens salariés d’accéder à son capital. Cette opération doit porter au minimum sur 2 % du capital de l’entreprise, pour un prix de souscription hors rabais qui ne peut être supérieur à 12 euros. Elle a lieu dans les quatre mois suivant la date de publication de la loi n ° … du … visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement.
« Un rabais est octroyé aux salariés et anciens salariés éligibles si les titres acquis ne peuvent être cédés avant une période de cinq ans.
« Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les critères d’éligibilité des anciens salariés, le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre, le rabais, les mécanismes assurant la liquidité des titres et la partie des coûts pris en charge par l’État.
Exposé Sommaire :
L’offre publique d’achat simplifié suivi d’un retrait obligatoire initié par l’État en 2022 a abouti à une expropriation des salariés d’EDF actionnaire de leur entreprise en juin 2023. Une indemnisation de 12 euros leur a été octroyée, réalisée sur la base de la valorisation de l’entreprise sur l’année 2022, pire période de notre électricien national depuis sa création en 1946.
L’objet de cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est de permettre un retour des actionnaires salariés d’EDF à un prix a minima équivalent à celui de l’indemnité perçue lors de leur expropriation opérée en juin 2023. En effet, alors même que l’entreprise opère un redressement spectaculaire depuis l’année dernière, l’opération d’actionnariat salarié envisagée leur permettra de bénéficier de ce redressement auquel il participe chaque jour.
Ce dispositif, adopté en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale par l’ensemble des forces politiques à l’exception de la majorité présidentielle, a pourtant été supprimé par la commission des finances. Il a en effet été invoqué la « complexité » de la valorisation de l’entreprise, alors même que cet argument n’avait pas été avancé par le Gouvernement dans le cadre de l’OPAS pour exproprier les salariés d’EDF.
De plus, le mécanisme d’actionnariat salarié, apprécié des français et des salariés d’EDF, est moins courant dans les entreprises non cotées. Pourtant, des mécanismes de liquidité existe, comme ceux prévus à l’article L. 3332-17 du code du travail qui oblige les entreprises à s’engager de racheter les actions de leurs salariés dans la limite de 10% de son capital social.
Cet amendement constitue par ailleurs le corollaire de l’article 31-2 de l’ordonnance du 20 aout 2014 qui oblige l’État à proposer 10% des titres cédés à ses salariés lors des opérations de cessions d’actions dans les entreprises publiques. S’il existe une opération d’actionnariat salarié pour chaque cession, une même opération doit être imposée pour chaque achat d’action par l’État afin de ne pas flouer les salariés des entreprises concernées.
Pour que l’opération soit financièrement neutre pour les salariés, le prix de souscription fixée ne pourra être supérieur à l’indemnisation d’expropriation de 12 euros perçue en juin 2023 dans le cadre de l’offre publique d’achat simplifiée suivi d’un retrait obligatoire, afin qu’il s’agisse d’une opération financière neutre pour les salariés d’EDF.
Un arrêté du ministre viendra préciser les modalités de l’opération d’actionnariat salarié.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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