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Amendement N° 4 3ème rectif. (Rejeté)
Protéger le groupe électricité de france d'un démembrement
Discuté en séance le 24 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 janvier 2024 par : MM. Lurel, Cozic, Montaugé, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-248
Article 3 bis
I. – Après l’alinéa 3
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés
…° Le même I est ainsi modifié :
a) Après le mot : « moins », la fin du 2° est ainsi rédigée : « de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants ; » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. » ;
II. – Alinéa 6
Remplacer la date
1erfévrier 2025
par la date
1eraout 2024
Exposé Sommaire :
Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rétablir la version du texte issu des travaux de deuxième lecture de l’Assemblée nationale, qui permet l’accès aux tarifs réglementés des organismes d’habitations à loyer modéré d’une part, et de plus nombreuses entreprises d’autre part.
En effet, les auteurs du présent amendement ne partagent pas l’analyse d’une non-conformité d’une telle disposition au droit européen et considère, dans une période de hausse notable des coûts de l’énergie, qu’un tel élargissement du dispositif serait utile pour ne pas dire nécessaire.
Le présent amendement incorpore également une date d’entrée en vigueur plus rapide que celle proposée par la rapporteure de la commission des finances mais qui demeure parfaitement crédible sur le plan opérationnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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