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Amendement N° 3 3ème rectif. (Rejeté)
Protéger le groupe électricité de france d'un démembrement
Discuté en séance le 24 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 23 janvier 2024 par : MM. Lurel, Cozic, Montaugé, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-248
Article 2
Alinéa 7
Remplacer les mots :
est détenu
par les mots :
du code de l’énergie et le capital des sociétés gestionnaires des réseaux de transport d’électricité sont détenus
Exposé Sommaire :
Lors de l’’examen en commission de la présente proposition de loi, la rapporteure a introduit par voie d’amendement le principe de l’incessibilité d’Enedis, société gestionnaire des réseaux publics de distribution.
L’objet du présent amendement du groupe socialiste et républicain est de rendre incessible, dans la même logique, le capital de RTE, gestionnaire des réseaux de transport d’électricité, dans la même logique de protection de ce patrimoine public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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