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Amendement N° 7 2ème rectif. (Rejeté)
Protéger le groupe électricité de france d'un démembrement
Discuté en séance le 24 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 janvier 2024 par : MM. Lurel, Cozic, Montaugé, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-248
Article 3 bis
Alinéa 6
Remplacer la date :
1erfévrier 2025
par la date :
1eraoût 2024
Exposé Sommaire :
Le présent amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain incorpore une date d’entrée en vigueur plus rapide que celle proposée par la rapporteure de la commission des finances mais qui demeure parfaitement crédible sur le plan opérationnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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