Questions écrites de Rémi Féraud

Réforme des normes d'accueil de la petite enfance

M. Rémi Féraud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les futures ordonnances visant à réformer les normes d'accueil de la petite enfance. La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prévoit une évolution des normes d'accueil de la petite enfance. Ce texte prévoit en effet, en son article 50, que le Gouvernement est...

Guerre au Yémen et ventes d'armes par la France

M. Rémi Féraud attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le conflit meurtrier au Yémen qui a fait plus de 10 000 morts depuis 2015 et la polémique suscitée par les ventes d'armes par la France à certains belligérants, particulièrement l'Arabie Saoudite. Suite à l'assassinat d'un journaliste en octobre 2018, l'Allemagne a décidé de suspendre ses exportations d'armes vers l'Arabie Sao...

Situation humanitaire liée aux campements de migrants dans le nord de Paris

M. Rémi Féraud attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation alarmante porte de la Chapelle et porte d'Aubervilliers, dans les 18e et 19e arrondissements de Paris. Un millier de femmes et d'hommes y vivent dans des conditions indignes, dans des campements de rue ou aux abords du périphérique, où se concentrent déjà les problèmes liés aux nombreux consommateurs de crack. Les ai...

Allocation pour adultes handicapés et complément de ressources

M. Rémi Féraud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les interrogations de plusieurs associations concernant le projet de revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la fusion de ses deux compléments de ressources : le complément de ressources (CR) et la majoration pour la vie autonome (MVA). Annonc...

Rapport d'évaluation sur l'application de la loi du 13 avril 2016

M. Rémi Féraud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Cette loi prévoit, en son article 22, qu'un rapport sur son application sera remis par le Gouvernement au Parlement deux ans après sa promulgation...

Modalités de remboursement des audioprothèses

M. Rémi Féraud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur ses annonces dans le cadre de la Stratégie nationale de santé 2018-2022 et souhaite obtenir des précisions sur la mise en œuvre de l'accès aux soins des patients pour les audioprothèses. Les prix de certaines prestations notamment dans les domaines dentaires, d'optique ou de l'audition contraignent un gra...

Prévention des infections sexuellement transmissibles

M. Rémi Féraud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST) et l'accès du plus grand nombre au préservatif, qui reste l'outil de référence en matière de prévention. Le plan de prévention du comité interministériel pour la santé a été présenté le 26 mars 2018. Il prévoit, au sein de ses vingt-cinq mesu...

Conséquences de la mise en place de « parcoursup » pour les élèves en situation de handicap

M. Rémi Féraud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mise en place de la nouvelle plateforme d'inscription aux études supérieures « parcoursup ». Cette nouvelle plateforme crée beaucoup d'inquiétudes et d'appréhensions parmi les lycéens handicapés. Si la plateforme précédente, admission post-bac, a montré ses limites, elle...