Droit de la chasse

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 423-6 du code de l'environnement, les mots : « un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme. Il doit en outre présenter » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Alinéa 2 Après le mot : procéder insérer le mot : suffisamment Exposé sommaire : Il s'agit avec cet amendement d'élargir le champ du pouvoir attribué au préfet par cet article. En effet il ne suffit pas de viser les propriétaires ne procédant pas du tout à la régulation des espèces : il faut élargir aux cas où les propriétaires ne régul...

Alinéa 2 Après le mot : territoire insérer les mots : , y compris à l'État, Exposé sommaire : Il importe de préciser afin d'éviter toute ambiguïté que l'Etat figure bien au nombre des propriétaires visés.