Interventions en hémicycle de Rémy Pointereau

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sur l’initiative du président du Sénat, Gérard Larcher, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présidée par notre collègue Jean-Marie Bockel, a reçu compétence, par une décision du bureau du Sénat de novembre dernier, d’évaluer et de simpl...

C’est vrai !

Bravo !

L’alinéa 7 de l’article unique de la proposition de loi prévoit que les demandes d’évaluation adressées au Conseil national d’évaluation des normes peuvent être transmises par le Gouvernement, les députés et les sénateurs, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements. Les associations d’élus ne peuvent donc pas être l’auteur d...

Aussi, je rectifie l’amendement en ce sens, madame la présidente, afin qu’il soit plus précis.

La commission des lois a prévu que les demandes soient motivées. Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, la demande d’évaluation adressée au CNEN par une communauté de communes, par exemple, ne doit pas se transformer en pensum. La motivation doit pouvoir se faire succinctement, en quelques lignes, nul besoin d’un rapport de cinquante...

Je trouve que la proposition de M. Requier répondrait à la problématique évoquée par M. le rapporteur. Ainsi, celui qui voudra motiver sa demande en faisant long pourra le faire, quand celui qui voudra faire court n’en sera pas privé non plus.

Non, en effet.

Oui, madame la présidente.

Il s'agit d’un amendement de simplification. Je rappelle que la commission du développement durable est née de la scission de la « grande » commission de l’économie, à la suite d’un vote intervenu le 19 décembre 2011. Cette scission résultait d’une volonté commune du groupe CRC et du groupe socialiste

L’intitulé retenu pour la nouvelle commission issue de la scission était le suivant : « commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique ». L’affirmation de ses compétences par cette commission, après trois ans...

Par ailleurs, il nous a semblé nécessaire d’inscrire l’aménagement du territoire en premier, pour faire écho à la spécificité constitutionnelle du Sénat, qui représente les collectivités et les territoires, et affirmer son rôle dans ce domaine. Bien sûr, cela ne signifie pas pour autant que le développement durable sera négligé ! J’indique que...

Oui, monsieur le président.

M. Rémy Pointereau. Je n’ai pas l’habitude d’abuser de mon temps de parole, monsieur le rapporteur. Je remarque d’ailleurs que vous avez dépassé le vôtre de deux minutes lors de la discussion générale…

Je me retrouve un peu dans les propos de Michel Raison : peut-être cette scission n’aurait-elle pas dû avoir lieu. Toujours est-il qu’il me paraît difficile de discuter de ce sujet en séance publique, sans que les deux commissions concernées aient pu s’en saisir. Pour cette seule raison, je ne voterai pas l’amendement n° 19.

Cet article prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi dès lors qu’elles concernent la libre administration et la libre gestion des collectivités territoriales. Cet article habiliterait le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois, toute mesure visant, d’une part, à t...

Si l’Association des maires de France a été consultée par la commission, et je m’en félicite, elle ne l’a pas été au moment de la rédaction du texte, qui comporte tout de même un certain nombre de points importants pour les élus. Je constate que la transposition des directives européennes est à géométrie variable. Le cas de l’énergie hydrauliq...

En effet !

Je m’exprime en quelque sorte au nom de mon collègue Philippe Mouiller. Si la volonté affichée par le Gouvernement d’assurer la transition énergétique dans les territoires est louable, il n’en reste pas moins que certains autres acteurs qui ont une expertise reconnue dans les questions énergétiques ne doivent pas être écartés. À tout le moins,...

Les alinéas 57 et 58 du présent article fixent les objectifs des autorités organisatrices de réseaux publics de distribution d’électricité ou de gaz, dans leurs actions relatives aux économies d’énergie réalisables par les consommateurs finals de gaz ou d’électricité basse tension. Ces dispositions clarifient la répartition des compétences ave...