Questions écrites de Rémy Pointereau

Bilan global de l'application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 de simplification du droit

La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit prévoit que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application des lois entées en vigueur (article 67). Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées. Il mentionne aussi les dispositions qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les...

Bilan d'application des mesures prises pour encourager l'apprentissage

Les filières professionnelles, et notamment l'apprentissage, constituent des réponses particulièrement adaptées au besoin de qualification et d'insertion professionnelle des jeunes et à la demande des entreprises de recruter des salariés qualifiés. Pour encourager l'apprentissage le Gouvernement a pris des mesures législatives qu'il convient de saluer. M. Rémy Pointereau demande à M. le minist...

Financement des systèmes d'assainissement non collectif

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés rencontrées par la plupart des communes rurales, et notamment les moins peuplées, pour remplir leurs obligations en matière d'assainissement du fait de l'insuffisance des financements mis en place en 2005 et prévus pour 2006 par les agences de l'eau. Il en est ainsi dans le re...

Simplifications administratives pour les communes de moins de 1000 habitants

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la nécessité d'apporter des simplifications administratives pour les communes de moins de 1000 habitants. Les petites communes se voient contraintes de désigner un ACMO (agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité) au sein de leurs services déjà limités, le plus souvent...