Questions écrites de Rémy Pointereau

Ouverture des droits aux indemnités journalières pour les salariés ayant une faible activité

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes qui ne cumulent pas suffisamment d'heures de travail pour bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale, lorsque leur état de santé nécessite un arrêt de travail. Si l'arrêt de travail est inférieur à six mois, les assurés doivent avoir effectué au moins ...

Désertification médicale dans les départements ruraux

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes de démographie médicale rencontrés dans les départements ruraux comme le Cher. Un groupe de travail consacré à « la présence médicale sur l'ensemble du territoire » vient de voir le jour au Sénat, qui s'inquiète « de voir se former de véritables déserts médicaux dans certaines parti...

Avenir des sous-préfectures en milieu rural

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des sous-préfectures. En début d'année, un rapport de la Cour des comptes mettait l'accent sur le coût de certaines sous-préfectures, dont la fonction de guichet s'étiole au fil du temps sans que les charges de personnel ou d'entretien du patrimoine suivent la même tendance. Au début de l'été il laissait enten...

Libéralisation des droits de plantation

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la libéralisation des droits de plantation envisagée par la Commission européenne à partir du 1er janvier 2016. Une libéralisation de ces droits entraînerait en effet une profonde modification de nos territoires, comme en témoignent les débats qui se tiennent, à la Commission euro...

Situation des vergers du Cher

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des vergers du Cher, notamment dans le canton de Saint-Martin-d'Auxigny qui, après un épisode de gel dans la nuit du 16 au 17 avril 2012, voit sa production détruite à hauteur de 90 %. Ce verger représente 521 producteurs installés sur 660 hectares. Il emploie près de...

Des solutions à la consommation des espaces agricoles

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de le forêt sur l'accélération de la consommation des espaces agricoles. Un rapport de la Fédération nationale des Safer (FNsafer) sur l'état du marché immobilier rural français présenté fin mai constate en effet que la part des terres agricoles ne cesse d'être grignotée par des projets d'urbanis...

Poursuite de la réalisation du projet de LGV Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de ligne à grande vitesse (LGV) Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon (POCL), au nom de l'association TGV Grand Centre Auvergne qu'il préside et qui compte de nombreux membres, parmi lesquels ...

Pilotage du plan bâtiment Grenelle

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités du pilotage du « plan bâtiment Grenelle » issu du Grenelle de l'environnement. Il rappelle que le plan bâtiment Grenelle a pour objectif la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dans tous les secteurs du bâtiment : les bâtiments publics, le logement social,...

Poursuite de la politique des pôles de compétitivité

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les préconisations de l'audit récemment diffusé d'évaluation de la politique des pôles de compétitivité. Il rappelle que cette politique avait été initiée en 2005 dans un souci de décloisonner l'innovation, portée à la fois par des entreprises et les acteurs de la recherche publique. En sept ans, ce sont 2,7...

Déclin du secteur automobile français

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'industrie automobile française en grande difficulté. Des élus d'une soixantaine de collectivités territoriales hébergeant des sites automobiles viennent en effet de proposer un « new deal » pour enrayer le déclin du secteur en France, notamment en favorisant la construction de petites voitures et en fre...

Ouverture des droits aux indemnités journalières pour les salariés ayant une faible activité

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes qui ne cumulent pas suffisamment d'heures de travail pour bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale, lorsque leur état de santé nécessite un arrêt de travail. Si l'arrêt de travail est inférieur à six mois, les assurés doivent avoir effectué au moins...

Sécurité à proximité des feux de circulation tricolores

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la sécurité à proximité des feux de circulation tricolores. En effet, l'usager d'une voie, le plus souvent automobiliste, arrivant dans un carrefour protégé par des feux tricolores, ne connaît pas, lorsqu'il est en approche immédiate, la durée restant ...

Application du décret « 44 tonnes »

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 qui modifie les limites de poids total en charge des véhicules lourds et impose un 6e essieu pour les transports au-delà de 40 tonnes. L'entrée en vigueur de ce décret était immédiate pour le transport des produits agricoles et agroalimentaires. Elle était reportée...

Réglementation de la conduite d'un tracteur par un employé municipal

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur une anomalie dont les petites communes rurales sont victimes. En effet, les employés municipaux qui conduisent un tracteur de la commune doivent être titulaires d'un permis poids lourd alors que les mêmes personnes, agissant en tant qu'agriculteurs, en...

Réglementation relative aux stations-service

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la réglementation relative aux installations classées, tout particulièrement aux stations-service, qui a été récemment modifiée. Il apparaît selon ce qui lui a été rapporté que les stations-service anciennement répertoriées au titre de la rubrique 1434.1, où les carburant...

Conditions d'accès au grade de rédacteur de la fonction publique territoriale

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation de quelques milliers de fonctionnaires en France, et quelques dizaines dans le Cher, qui se trouvent bloqués dans leur promotion dans le corps de catégorie B des rédacteurs de la fonction publique territoriale, à l'issue d'un concours ou d'un examen professionnel. Ce serait dû aux q...

Développement de l'apprentissage dans la fonction publique

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la formation en alternance dans la fonction publique. En octobre 2009, Laurent Hénart, député de Meurthe et Moselle, remettait au Premier ministre un rapport intitulé : « Développer la formation en alternance dans le secteur public ». Il y pointait l'échec de l'apprentissage dans ce secteur qui ...

Organisation des concours de la fonction publique territoriale

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les inconvénients résultant de la facilité d'inscription des candidats à plusieurs concours de la fonction publique territoriale. En effet, si la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 est venue préciser les rôles du Centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion dans le domaine de ...

Difficultés des associations chargées des services d'aide à domicile

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des associations chargées des services à domicile, notamment celles qui couvrent le champ des personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou des personnes âgées devant r...

Célébration de mariage et lecture de l'article 220 du code civil

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article 8 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, qui a incidemment modifié l'article 75 du code civil concernant les articles que doit lire l'officier d'état civil lors de la célébration d'un mariage. A...