Questions écrites de Rémy Pointereau

Généralisation de l'installation de défibrillateurs cardiaques

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'installation de défibrillateurs qui permettent de réanimer et de sauver un nombre important de victimes d'arrêt cardiaque. Ce sont 40 000 personnes qui, en France, meurent chaque année d'un arrêt cardiaque, alors même qu'une sur dix aurait pu être sauvée simplement. Ces événements malheureu...

Application du « nouveau contrat d'avenir » pour les buralistes

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'application du « nouveau contrat d'avenir » pour les buralistes. Le 21 décembre 2006 a été signé ce nouveau contrat qui doit renforcer les soutiens aux buralistes jusqu'en 2011, suite à la mise en oeuvre de la politique de santé publique visant à interdire de f...

Professionnalisation des services d'aide à la personne

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le secteur des services à la personne qui est en pleine mutation et connaît une croissance de 5,5 % par an du nombre de ses salariés. Le Gouvernement a largement contribué à l'explosion de ces métiers par la multiplication des aides et les simplifications administratives. Il souha...

Financement des écoles privées sous contrat : notion de commune de résidence et de commune d'accueil

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un point qui préoccupe certains maires de communes rurales qui sont tenus, par des dispositions législatives, de participer au financement des écoles privées sous contrat lorsque des élèves domiciliés sur le territoire communal sont scolarisés, sur décision parentale, ...

Conditions d'attribution de la dotation de solidarité rurale

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'attribution de la dotation de solidarité rurale qui sont contestées par un certain nombre d'élus locaux. Autant la dotation de solidarité urbaine s'appuie sur des critères de solidarité au profit des communes qui ont un faible potentiel fiscal, autant la dotation de solidar...

Déclaration domiciliaire

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la déclaration domiciliaire. En principe il n'existe pas, à ce jour, d'obligation pour les personnes récemment installées dans une commune de déclarer en mairie leur nouveau domicile. L'absence en France d'une telle obligation apparaît comme une exception, puisqu'elle ...

Application de la TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation réalisés par les entreprises du bâtiment

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le décret n° 2006 du 10 août 2006 concernant l'application de la TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation réalisés par les entreprises du bâtiment. Le système précédent d'attestation qui était très simple est remplacé par un système qui paraît aller totalement à l'encontre du...

Conditions de réalisation des travaux sur des bâtiments classés ou inscrits

M. Rémy Pointereau souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions dans lesquelles doivent être réalisés les travaux de restauration des bâtiments classés ou inscrits à l'inventaire des Monuments historiques. Il apparaît que les travaux - qu'il y ait ou non demande de subvention de l'État - doivent être effectués sous l'autorité d'un arch...

Conditions d'attribution de la DSR

M. Rémy Pointereau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'attribution de la dotation de solidarité rurale qui sont contestées par un certain nombre d'élus locaux. Autant la dotation de solidarité urbaine s'appuie sur des critères de solidarité au profit des communes qui ont un faible potentiel fiscal, autant la dotation de solidari...

Contrats d'apprentissage et de professionnalisation

M. Rémy Pointereau appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les conséquences d'une disposition de la loi de finances pour 2007 soumettant les contrats d'apprentissage et de professionnalisation aux cotisations sociales sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Un certain nombre d...

Modalités d'application de la TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation réalisés par les entreprises du bâtiment

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le décret n° 2006 du 10 août 2006 concernant l'application de la TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation réalisés par les entreprises du bâtiment. Le système précédent d'attestation qui était très simple est remplacé par un système qui paraît aller totalement à l'encontre du souhait de si...

Revalorisation du montant de la retraite complémentaire obligatoire (RCO)

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les préoccupations exprimées par de nombreux artisans retraités quant à l'évolution du montant de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). En effet, les intéressés estiment insuffisante la revalorisation de 0,99 % de ladite RCO, revalori...

Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les recommandations du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires consacré à la fraude aux prélèvements obligatoires et à son contrôle. Dans ce document, le Conseil des prélèvements obligatoires propose de nouveaux outils pour lutter contre le travail dis...

Déclaration n° 2072 concernant les revenus des SCI des personnes physiques

M. Rémy Pointereau appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la déclaration n° 2072 concernant les revenus des SCI des personnes physiques. En effet, de nombreux propriétaires se trouvent en difficulté pour remplir ce formulaire dans le délai imparti. Si au cours des dernières années, un délai d'un mois a été systématiquement accordé par l'administra...

Déclaration domiciliaire

M. Rémy Pointereau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la déclaration domiciliaire. En principe il n'existe pas, à ce jour, d'obligation pour les personnes récemment installées dans une commune de déclarer en mairie leur nouveau domicile. L'absence en France d'une telle obligation apparaît comme une exception, puisqu'elle existe chez la p...

Réforme du permis de construire

M. Rémy Pointereau souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la réforme en cours du permis de construire et des autorisations d'urbanisme. Cette simplification des procédures, si nécessaire soit-elle, pourrait priver de nombreux maires de certains outils d'évaluation. Une telle préoccupation est notamment liée à trois innovatio...

Professionnalisation des services à la personne

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le secteur des services à la personne qui est en pleine mutation et connaît une croissance de 5,5 % par an du nombre de ses salariés. Le Gouvernement a largement contribué à l'explosion de ces métiers par la multiplication des aides et les simplifications admin...

Harmonisation européenne du marché des transports

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation du pavillon routier français qui ne cesse de se détériorer depuis quelques années en raison de la concurrence effrénée des transporteurs étrangers et du manque d'harmonisation à l'échelon européen. Si la part de la route dans les échanges commerciaux se maintient e...

Conditions d'application du « nouveau contrat d'avenir » pour les buralistes

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les conditions d'application du « nouveau contrat d'avenir » pour les buralistes. Le 21 décembre dernier a été signé ce nouveau contrat qui doit renforcer les soutiens aux buralistes jusqu'en 2011, suite à la mise en oeuvre de la politique de santé publique visant à interdire de fumer dans l...

Renouvellement des cartes grises des véhicules à moteur

Monsieur Rémy Pointereau appelle l'attention de Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, concernant les conditions de renouvellement des cartes grises, suite à la vente ou à la cession de véhicules automobiles, entre deux membres de la même famille. En effet, la demande de délivrance d'une nouvelle carte grise pour un véhicule vendu ou cédé entre...