Questions écrites de Rémy Pointereau

Conditions d'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dans ses dispositions sur l'assainissement non collectif

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions d'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, certaines structures intercommunales de son département lui ont fait part de leurs préoccupations s'agissant de certaines disposition...

Rapport sur les contrats de performance énergétique

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rapport sur les contrats de performance énergétique (CPE) dont elle avait confié la rédaction à l'avocat Olivier Ortega en juillet 2010. Il s'agissait de recenser les freins juridiques, économiques et techniques qui ralentissent, voire empêchent, la passation d...

Transfert de la taxe d'habitation aux communes et EPCI

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le transfert de la part départementale de la taxe d'habitation vers les collectivités du bloc communal, dont les EPCI. Depuis lors en conséquence, les abattements décidés antérieurement par les départements ne s'appliquent plus et ont été remplacés. Ce transfert de la part d...

Avenir des dérogations aux délais de paiement fixés par la LME accordées à certains secteurs

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'article 21 de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008 relatif à la réduction des délais de paiement. La LME a eu le mérite de conduire les professionnel...

Dispositif de contrôle des aides sociales

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application des mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. Fin 2006, le Parlement votait la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui prévoyait la création d'un répertoire national commun de la protection sociale. Ce répertoire devait contenir un certain ...

Tenue des registres communaux

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application du décret n°2010-783 du 8 juillet 2010, pris en application de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, qui prévoit notamment de nouvelles dispositions concernant la tenue des registre...

Dotation globale d'équipement et dotation de développement rural attribuées aux collectivités territoriales et à leurs groupements

M. Rémy Pointereau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de modification des conditions d'attribution de la dotation globale d'équipement et la dotation de développement rural qui pourrait, selon des informations communiquées à l'Association des maires de France, être proposé par le Gouvernement lors du débat budgé...

Radars installés près des feux tricolores et passage de véhicules de sécurité

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés qui peuvent résulter de la mise en place de radars près des feux tricolores pour contrôler le franchissement des carrefours et constater les éventuelles infractions. Or, il apparaît que, dans certains cas, le franchissement des feux tr...

TVA applicable aux travaux d'assainissement

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le taux de TVA applicable aux travaux, et notamment les travaux d'assainissement individuel ou de raccordement à un réseau collectif, actuellement fixé à 5,5%, et sur son devenir dans le cadre de la prochaine loi de finances. Ce taux réduit serait considéré comme une « niche f...

Validation du permis de chasse

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la validation du permis de chasse. Actuellement, il existe trois types de validation : une validation annuelle, une validation pour 9 jours et une validation pour trois jours. Or, ...

Gestion du fonds social pour le logement

M. Rémy Pointereau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la gestion du fonds social pour le logement (FSL) au niveau départemental. En effet, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a renforcé le dispositif national en affirmant, pour les ménages éprouvant des difficultés financières qui sont...

Financement des services de remplacement pour les congés des agriculteurs

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de financement des services de remplacement pour le congé des agriculteurs. Depuis la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, le dispositif mis en place, qui a montré son efficacité au plan social et économique, bénéficie d'un crédit d'impôt. Or il semblerait que...

Situation économique et financière des structures d'aide et de soins à domicile

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou perte d'autonomie, qui sont en difficulté financière. Cette situation serait le résultat d'une distorsion créée par l'obligation faite aux asso...

Conditions de disponibilité de l'épargne salariale

M. Rémy Pointereau appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions de disponibilité de l'épargne salariale qui constitue souvent une part importante de la rémunération nette annuelle dans les sociétés de plus de 50 salariés. Cette participation des salariés aux résultats de l'entreprise est certes rendue plus disponible depuis la loi n° 2...

RGPP et accès des PME aux marchés publics

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés des PME à répondre aux appels d'offres de l'État depuis la mise en place du service des achats de l'État (SAE) dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). La nécessité de rationaliser les dépenses publiques visée par la RGPP est indiscutable. Mai...

Fiscalisation des éoliennes

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude manifestée par certains maires ayant un projet d'implantation d'éoliennes sur leur commune, projet développé depuis plusieurs années, mais qui n'ont pas pu le réaliser avant la réforme de la taxe professionnelle compte tenu des nombreuses contraintes administratives. Ils s'est...

Fiscalité des stations de radiodiffusion

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fiscalité des stations de radiodiffusion. En effet, la loi de finances pour 2010 a instauré une taxe de 220 euros par station, que ce soit dans le secteur commercial ou dans le secteur non commercial associatif. Les radios associatives, comme tous les services non marchands étaient exo...

Gestion des sections de communes

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les sections de communes. En effet, perdure dans notre pays des portions de territoire communal qui possèdent à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune, possessions qui remontent quelquefois à plusieurs siècles et succèdent à ...

Couverture des dépenses des personnes handicapées employeurs par la prestation de compensation du handicap

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées, bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette prestation de compensation est une aide financière destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Son attribution est personnalisée et le...

Conditions de versement du fonds de compensation de la TVA

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions de versement du fonds de compensation de la TVA aux communes et aux communautés de communes. Actuellement, ces deux entités sont traitées de manière différente puisque le fonds de compensation est versé aux communes sur la base des dépenses d'investissement de l'année n-2 alo...