Questions écrites de Rémy Pointereau

Communication de données électroniques

M. Rémy Pointereau appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions d'application du décret n°2009-167 du 12 février 2009 qui a arrêté les règles portant sur la communication d'informations à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur les infrastructures et réseaux de communications électroniques. Cette communication nécessite, pour être mise en œuvre, q...

Réduction d'impôt pour les dons effectués au bénéfice des associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'impossibilité pour les associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance de pouvoir faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d'impôt venant en déduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En effet la loi n° 2007-1223 du...

Application de la TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation réalisés par les entreprises du bâtiment

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 concernant l'application de la TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation réalisés par les entreprises du bâtiment. Le système précédent d'attestation qui était très simple est remplacé par un système qui paraît aller totalement à l'encontre du souhait ...

Protection sociale des étudiants français au sein de l'Union européenne

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités de la protection sociale des étudiants de nationalité française qui poursuivent leurs études à l'étranger, hors programme universitaire d'échange, dans un pays de l'Union européenne. Selon la réglementation en vigueur, ils peuvent bénéficier de la carte européenne d'assurance maladie qui est dé...

Conditions futures d'imposition des entreprises gestionnaires d'éoliennes

M. Rémy Pointereau appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude de certains maires qui, ayant créé ou étant en voie de créer une zone de développement éolien, s'interrogent sur les conditions futures d'imposition des entreprises gestionnaires d'éoliennes qui jusqu'à cette année sont redevables de la taxe professionnelle. Cette taxe est a...

Simplification de l'application des mesures encourageant les heures supplémentaires pour les PME

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les freins à l'application des mesures encourageant les heures supplémentaires contenues dans la loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007. Ces mesures, engagement fort de la campagne présidentielle, répondent aux attentes des employeurs et des...

Travaux à réaliser par les communes sur des bâtiments classés ou inscrits

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions dans lesquelles doivent être réalisés les travaux de restauration des bâtiments classés ou inscrits à l'inventaire des Monuments Historiques. Il apparait que les travaux – qu'il y ait ou non demande de subvention de l'État- doivent être effectués sous l'autorité d'un architecte des...

Conséquences de l'évaluation du plan maladie rares

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes suscitées par la fin annoncée du plan maladies rares. Mis en place pour la période 2005-2008, ce plan a permis à 4 millions de malades souffrant de l'une des 8 000 maladies orphelines de reprendre espoir dans la lutte contre leur mal. Plus particulièreme...

Conduite de tracteurs par des employés communaux : obligation d'être titulaire d'un permis de conduire « poids-lourd »

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation qui est faite aux employés communaux d'être titulaires du permis de conduire « poids-lourds » pour pouvoir utiliser un tracteur, propriété d'une collectivité territoriale dont ils sont les salariés, lors de l'exécution des travaux qui leur sont commandés. ...

Contrats d'apprentissage et de professionnalisation

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences d'une disposition de la loi de finances pour 2007 soumettant les contrats d'apprentissage et de professionnalisation aux cotisations sociales sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Un certain nombre d'associations professionnelles d'artisan...

Effets négatifs pour certains salariés retraités de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les effets négatifs que subissent certains salariés retraités depuis la loi n°2003-775 du 21 août 2003 qui a modifié le calcul du minimum contributif des pensions pour ce qui relève du régime général. En effet, selon les nouvelles dispositions, il ressort que dans le cas où la du...

Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires : lutte contre le travail dissimulé

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les recommandations du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires consacré à la fraude aux prélèvements obligatoires et à son contrôle. Dans ce document, le Conseil des prélèvements obligatoires propose de nouveaux outils pour lutter contre le travail dissimulé. Un certain n...

DGF et baisse sensible de population

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des communes qui, du fait d'une baisse importante et soudaine de leur population, devraient subir une diminution significative de leur dotation globale du fonctionnement, ce qui rend difficile l'équilibre budgétaire. C'est notamment le cas particulier, da...

Droit de préemption des communes en matière de baux commerciaux

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME. Aux termes de l'article 58 de cette loi, un droit de préemption a été instauré au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, ainsi que sur celles des baux commerciaux. Jusqu'alors, ...

Incidences de l'imposition forfaitaire annuelle pour les PME

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) à laquelle sont soumises les PME. De fait, une entreprise est imposable même si elle réalise un résultat négatif, ce qui est un réel frein au développement de nos PME, puisqu'il constitue une imposition distincte de l'impôt sur les sociétés. Par ailleu...

Classement des communes isolées dans le zonage des ZRR

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les conditions de classement des communes n'appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des zones de revitalisation rurale. Au regard des dispositions réglementaires en vigueur, il souhaiterait qu'il puisse lui indiquer ce qui s'oppose au classement...

Réforme du permis de construire

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la réforme en cours du permis de construire et des autorisations d'urbanisme. Cette simplification des procédures, si nécessaire soit-elle, pourrait priver de nombreux maires de certains outils d'évaluation. Une telle préoccupation est notamment liée à trois...

Contrôle de fiabilité des radars

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les contrôles de vitesse réalisés par les radars automatiques. Selon une récente étude du magazine Auto plus, des « erreurs de mesures » des radars de vitesse fixes auraient été mises en évidence dans un rapport de 2006 du secrétariat général de l'administration de la ...

Simplification des démarches pour l'installation d'une nouvelle exploitation agricole

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions très difficiles dans lesquelles se déroule l'installation d'une nouvelle exploitation agricole. En dépit des mesures déjà prises par les gouvernements successifs depuis 2002 dans le sens de la simplification et de la rationalisation, les démarches administratives sont encore longues, comp...

Harmonisation européenne du marché des transports

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation du pavillon routier français qui ne cesse de se détériorer depuis quelques années en raison de la concurrence effrénée des transporteurs étrangers et du manque d'harmonisation à l'échelon européen. Si la part de la route dans les échanges commerciaux se maintient et progresse, la part des tr...