Immigration intégration et nationalité

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du 11° de l'article L. 313-11 du même code, les mots : « qu'il ne puisse effectivement bénéficier » sont remplacés par les mots : « de l'indisponibilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi voté par l'Assemblée nationale a prévu une modification de l'article du code de l...

Alinéa 2 I. - Première phrase Après les mots : dans les meilleurs délais insérer le mot : possible II. - Deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi en Commission des lois, celle-ci a opéré deux modifications à l'article 38. Dans la première phrase qui invite le juge des libertés et de l...

Après l'article 20, insérer un article ainsi rédigé : A l'article L. 314-15, après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, d'un étranger titulaire du titre de séjour mentionné au premier alinéa bénéficie de plein droit de la carte de résident susmentionnée. » Exp...

Après l'article 17, insérer un article ainsi rédigé : « Au cinquième alinéa du 5°de l'article L. 313-10, après les mots qui réside , il est inséré les mots : ou a vocation à résider » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier les démarches administratives des conjoints de salariés en mission. En effet, à l’heure actuell...

Alinéa 1 I. Après le I de l'article 17, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II. Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 313-4 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1, l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire au titre des articles L. 313-7 ou L. 313-8 dep...