Réforme de l'hôpital

I. - Supprimer les trois derniers alinéas du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles. II. - Après le 7° du même I, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 313-3, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Lorsque sur un territoire, les...

Dans la première phrase du septième alinéa (4°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : élabore les schémas, insérer les mots : après avis de la conférence régionale sociale et médico-sociale, Exposé sommaire : Il semble important que les acteurs d...

Dans le sixième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : établit insérer les mots : , après avis de la conférence régionale sociale et médico-sociale, Exposé sommaire : Il semble important que les acteurs du champ médico-social soient asso...

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : établit insérer les mots : , après avis de la conférence régionale sociale et médico-sociale, Exposé sommaire : Il semble important que les acteurs du champ médico-social soient as...

Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements des communes et de leurs établissement publics est complétée par les mots : « ainsi que les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la l...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Le domicile peut être un établissement avec hébergement régi par le code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Depuis 2007, les établissements de santé, au travers des str...

Compléter le troisième alinéa (2°) de cet article par une phrase ainsi rédigée : Les examens de biologie médicale sont effectués sous la responsabilité des directeurs et directeurs-adjoints de laboratoire, titulaires de l'un des titres ou diplômes permettant l'exercice de la médecine, de la pharmacie ou de l'art vétérinaire, inscrits au tablea...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 1323-3, les mots : « être titulaires du diplôme de vétérinaire et exercer les fonctions de vétérinaire inspecteur titulaire ou contractuel de l'État ou être titulaires du mandat sanitaire inst...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre IV du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre est intitulé « Compétences et prérogatives de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en matière de médicaments vétérinaires » 2° Apr...