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Les interventions de René Garrec sur ce dossier
45 amendements trouvés
20/12/2007 — Amendement N° 6 au texte N° 20052006-471 - Article 3 (Adopté)
M. Garrec, au nom de la commission des lois
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-4 du code du patrimoine, remplacer les mots : documents visés à l'article L. 211-4 par les mots : archives publiques Exposé sommaire :
20/12/2007 — Amendement N° 5 au texte N° 20052006-471 - Article 3 (Adopté)
M. Garrec, au nom de la commission des lois
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-3 du code du patrimoine, remplacer les mots : documents mentionnés à l'article L. 211-4 par les mots : archives publiques Exposé sommaire :
20/12/2007 — Amendement N° 4 au texte N° 20052006-471 - Article 3 (Adopté)
M. Garrec, au nom de la commission des lois
Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-2 du code du patrimoine : « Art. L. 212-2. - A l'expiration de leur période d'utilisation courante, les archives publiques autres que celles mentionnées à l'article L. 212-3 font l'objet... Exposé sommaire :
20/12/2007 — Amendement N° 3 au texte N° 20052006-471 - Article 3 (Adopté)
M. Garrec, au nom de la commission des lois
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 212-1 du code du patrimoine : « Art. L. 212-1. - Les archives publiques sont imprescriptibles. « Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques. « Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut en...
20/12/2007 — Amendement N° 1 au texte N° 20052006-471 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Garrec, au nom de la commission des lois
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 211-1 du code du patrimoine, après les mots : « quels que soient leur date, » sont insérés les mots : « leur lieu de conservation, ». Exposé sommaire :
