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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 730-3 du code du patrimoine, remplacer les mots : deuxième alinéa du 3° par les mots : premier alinéa du 4° Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 214-5 du code du patrimoine, supprimer les mots : comme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 212-1, Exposé sommaire :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l'article L. 222-1 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « L'enregistrement audiovisuel ou sonore est communicable à des fins historiques ou scientifiques dès que l'instance a pris fin par une décision devenue définitive. » II. La première phrase du ...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code du patrimoine. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-8 du code du patrimoine : Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont délivrés... Exposé sommaire :

Supprimer la dernière phrase du I et la dernière phrase du II du texte proposé par cet article pour l’article L. 213-3 du code du patrimoine. Exposé sommaire :

Dans la deuxième phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-3 du code du patrimoine, après les mots : les minutes insérer les mots : et répertoires Exposé sommaire :

Supprimer le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine. Exposé sommaire :

Au c) du 1° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine, remplacer les mots : 2° à par les mots : 3° et Exposé sommaire :

A la fin du a) du 1° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine, remplacer la référence : 3° par la référence : 4° Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine : Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de : Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-1 du code du patrimoine : Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 212-11 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, les documents peuvent être conservés soit par les communes elles-mêmes soit par le groupement de collectivités territoriales dont elles sont membres. » II. Dans le premier ali...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 212-10 du code du patrimoine, après les mots : « aux collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et aux groupements de collectivités territoriales ». Exposé sommaire :

Au dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : en tant que de besoin Exposé sommaire :

Avant l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 212-6 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 212-6-1 ainsi rédigé : « Art. 212-6-1. - Les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives et sont responsables de leur conservation et de leur mise en valeur. Ils pe...

Dans la troisième phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-4 du code du patrimoine, remplacer les mots : modalités de communication et d'accès aux documents déposés par les mots : conditions de sécurité et de conservation des documents déposés ainsi que les modalités de leur communication et de le...

Compléter le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-4 du code du patrimoine par les mots : et des groupements de collectivités territoriales Exposé sommaire :

Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-4 du code du patrimoine par les mots : lorsqu'ils présentent des conditions satisfaisantes de conservation, de sécurité, de communication et d'accès des documents Exposé sommaire :