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Interventions en hémicycle de René Garrec
474 interventions trouvées.
Il s'agit de combler un vide juridique, car il me semble essentiel que le texte vise, ce qui n'est pas le cas actuellement, l'ensemble des groupements de collectivités territoriales tenant des archives. En effet, ces structures conduisent souvent de grands chantiers, rencontrent des problèmes difficiles et sont parfois uniques. Je prendrai, à c...
La commission des lois demande le retrait de cet amendement.
Pendant les auditions, nous nous sommes beaucoup interrogés sur le fait que des conservateurs d'État soient des directeurs des services départementaux des archives. Nous avions aussi soulevé une question secondaire : les personnes formées dans les universités qui sont des conservateurs territoriaux pourront-elles un jour avoir accès à des poste...
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. L'expression « en tant que de besoin » est inutile.
Il s'agit d'un amendement de coordination concernant le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives sur les groupements de collectivités territoriales.
Cet amendement tend à donner la possibilité aux grandes communes de faire conserver leurs archives par un groupement de collectivités territoriales.
Cet amendement est satisfait, car le texte ne créé aucune charge supplémentaire pour les collectivités territoriales, sauf si elles souhaitent une meilleure accessibilité à leurs archives. Mais dans ce cas, cette charge supplémentaire serait de leur fait.
Ce n'est pas obligatoire. Cette disposition n'entraîne donc aucune charge supplémentaire pour les collectivités territoriales. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Il s'agit d'un amendement de suppression. En effet, l'article 5 porte de six à douze mois le délai à l'issue duquel l'administration peut décider de classer des archives privées. Nous pensons que six mois sont largement suffisants.
Favorable.
Cet amendement s'applique aux archives privées. Autrement, ce sont des archives publiques.
Le projet de loi pose le principe de libre communicabilité des documents à « toute personne qui en fait la demande ». Cette rédaction paraît subordonner la communication des documents à l'existence d'une demande préalable. Or il nous paraît intelligent de mettre en ligne les documents, dans la mesure où ils intéressent une majorité de personne...
Je demande le retrait de cet amendement car la précision qu'il tend à introduire figure dans la loi de 1978. Cet amendement est donc satisfait.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article L. 213-1 du code du patrimoine.
Cet amendement porte sur le délai applicable aux documents susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée : soixante-quinze ans, ou, s'il est plus bref, un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé. Nous proposons d'instaurer un délai de vingt-cinq ans lorsque la personne est décédée et de conserver...
La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 66.
Nous avons abordé en commission la question des « documents susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes ». Nous proposons de supprimer cette mention de notre amendement. Cela permettrait de satisfaire Mme la ministre, même si nous maintenons par ailleurs notre proposition de porter le délai à soixante-quinze ans. Nous reviendr...
