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Interventions en hémicycle de René Garrec
474 interventions trouvées.
Soyons clairs. L'objet d'un tel dispositif est de couvrir les dossiers des fonctionnaires exerçant des missions de services extérieurs, de services intérieurs, de police ou de douane, ainsi que ceux des indicateurs de police. Ainsi, au même titre que les documents relatifs à la fabrication de la bombe A, ces dossiers ne seront pas concernés.
Tous les fonctionnaires qui sont concernés par ce type de secrets.
Mais non ! Nous ne cherchons pas à faire plaisir à M. Braibant.
Je précise à notre collègue Michel Charasse que tous les fonctionnaires concernés par ce type de problème pourront relever du dispositif que l'amendement vise à instituer. Cela correspond d'ailleurs à la demande du Gouvernement, et nous avons accepté de rectifier notre amendement en ce sens.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement tendant à protéger le droit à la vie privée.
Il s'agit d'un amendement de rectification d'une erreur matérielle.
Cet amendement est défendu.
Il s'agit d'un amendement très intéressant. À titre d'exemple, un tel dispositif permettrait de rendre les plans des constructions anciennes accessibles plus rapidement. À mon sens, le seul obstacle réside dans l'hypothèse où d'autres bâtiments construits selon les mêmes plans seraient encore utilisés en tant qu'établissements pénitentiaires.
Certes, nous pouvons effectivement envisager des dérogations. L'amendement de M. Yves Détraigne est très intéressant pour les historiens spécialisés dans l'univers carcéral, mais si d'autres prisons du même type sont encore en activité, il peut y avoir un problème.
Le seul problème est que certains bâtiments construits selon les mêmes plans soient toujours affectés. Dans ces conditions, il faudrait préciser que le délai de vingt-cinq ans est applicable seulement dans les cas où la communication des documents ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État, c'est-à-dire dans les cas ...
Il faut autoriser la communication des documents seulement si les établissements sont désaffectés.
Je le retire, madame la présidente.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
Cet amendement de précision, qui alourdit un peu la rédaction du projet de loi, n'est pas utile. En pratique, l'autorité est assistée par une personne, en général un fonctionnaire, qui instruit pour son compte les demandes. C'est donc un fonctionnaire des archives qui répondra aux demandes et qui constituera, par définition, la personne adéqua...
