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Interventions en hémicycle de René Garrec
474 interventions trouvées.
L’amendement vise à autoriser l’hébergement par un tiers de données de santé appartenant à des établissements privés de santé, quel qu’en soit le support, informatique ou papier. C’est une proposition très raisonnable. Néanmoins ni la loi du 4 mars 2002 ni le décret du 14 juillet 2006 n’interdisent aux établissements privés de santé de confier...
L’Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le Gouvernement tendant à habiliter ce dernier à harmoniser, par ordonnance, les règles en matière d'accès aux documents administratifs et archives publiques. L'amendement n° 1 tend, d'une part, à améliorer la rédaction de l’habilitation et, d’autre part, à réparer une double omission, ...
La commission vous invite donc à retirer cet amendement, ma chère collègue. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Il s’agit ni plus ni moins, mon cher collègue, d’harmoniser deux textes à droit constant. Rien de plus ! Cette décision émane d’ailleurs d’une demande formulée par tous dans cet hémicycle, en première lecture. Quant à ma proposition de supprimer les archives parlementaires, il s’agissait évidemment d’une plaisanterie ! Just a joke !
L’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à prévoir la présentation au Parlement d’un rapport gouvernemental sur la pérennité de l’archivage numérique. Toutefois, aucun délai n’a été fixé. En conséquence, cet amendement prévoit que le rapport devra être présenté au Parlement au plus tard un an à compter de la promulgation de la loi,...
C'est étonnant !
Bravo !
En effet, au nom des droits de l'homme !
C'est moins élégant !
M. René Garrec, rapporteur. C'est normal, on lui avait coupé la tête !
Il s'agit de supprimer un article de présentation qui est inutile.
C'est un amendement de clarification ; il vise à compléter la définition des archives donnée à l'article L. 211-1 du code du patrimoine.
Favorable.
Nous avions un peu hésité en commission, considérant que ces dispositions figureraient au niveau du décret. Mais compte tenu de la position des autres instances, il nous a paru vraiment fâcheux que le Conseil supérieur des archives ne soit pas traité de la même manière. La commission a donc donné un avis favorable sur cet amendement.
Il s'agit de l'autonomie des assemblées. Je ne reprendrai pas les propos que j'ai déjà tenus tout à l'heure à la tribune. Il nous semble parfaitement logique que les assemblées ne soient pas soumises au droit commun du code du patrimoine, ainsi que je m'en suis expliqué tout à l'heure.
Je comprends parfaitement la position de notre collègue Ivan Renar, mais je crois que la situation serait plus claire si l'on simplifiait ! Le projet de loi prévoit que les archives des entreprises qui exercent une mission de service public sont considérées comme archives publiques : cette catégorie inclut EDF, la RATP et la SNCF. Quant aux en...
Il s'agit d'un amendement de clarification.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
