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Interventions en hémicycle de René Garrec
474 interventions trouvées.
Une petite difficulté était apparue entre Mme le ministre et la commission des lois au sujet de l'harmonisation des définitions des documents administratifs et des archives publiques. En attendant la grande loi que nous appelons de nos voeux - je partage, en l'espèce, les idées émises par notre collègue Yves Détraigne -, nous souhaitons que soi...
Cet amendement tend à modifier la loi du 17 juillet 1978 et à clarifier la notion d'actes des assemblées parlementaires ; nous sommes donc directement concernés. Nous retrouvons en l'espèce la CADA. La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations exclut du champ des documents administratif...
Oui !
Oui, mon cher collègue !
Il s'agit de coordonner les différents régimes.
Il s'agit d'un amendement de précision.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
Cet amendement tend à punir plus sévèrement les atteintes, vols ou dégradations relatifs à des biens culturels, dont font partie les archives. Cependant, la commission des lois émet deux réserves. D'abord, cet amendement me paraît un peu éloigné de l'objet du projet de loi dont nous discutons. M. Jean-Jacques Hyest m'indiquait voilà quelques ...
Par ailleurs, les peines encourues - sept ans de prison en cas de vol ou de dégradation de biens culturels, voire dix ans en cas de circonstances aggravantes - paraissent sévères. Toutefois, il paraît légitime de punir plus sévèrement la destruction de la Joconde que celle d'un abribus ! La commission des lois s'en remet donc à la sagesse du ...
M. René Garrec. Tout doux, monsieur Gournac !
Cela change-t-il quoi que ce soit au résultat du scrutin ?
C'est important, le littoral !
Absolument !
Très bien !
Réunion du 18 octobre 2007 à 10h00 — Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Article 2
C'est surprenant !
Il ne faut craindre ni le magistrat ni une application sauvage de la loi. En effet, quand un magistrat doit appliquer une loi, il se réfère automatiquement aux travaux préparatoires. Ainsi, il trouvera la réponse à la question que vous vous posez en se référant à la position du rapporteur, à celle du président de la commission des lois ainsi qu...
Très bien !
C'est admirable !
