Agriculture alimentation et forêt

Alinéa 36 Supprimer les mots : Pour une durée minimale de six ans Exposé sommaire : Il est pertinent que les terres qui portent des systèmes d’exploitation en agriculture biologique puissent être rétrocédées à des agriculteurs qui s’engagent à les maintenir avec cette orientation. En revanche, il ne paraît pas opportun de prévoir un engage...

Après l’alinéa 42 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « … Le 8° de l’article L. 331-21 est ainsi rédigé : « 8° Sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non. » ; Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de clarification sur la portée de l’exem...

Après l'alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … Dans la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 143-7-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « l’acquisition d’une » sont remplacés par les mots : « acquérir la ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'erreur matérielle. Il vise en effet à corriger une e...

Après l'alinéa 34 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « … Il est ajouté à l’article L. 142-4 un second alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, avec l’accord des commissaires du gouvernement et, le cas échéant, sous réserve de garanties de bonne fin, des biens acquis pour la réalisation de grands ouvrages publics ou de pr...

Alinéa 42 Après le mot : « préemption » Insérer les mots : «, et de la rétrocession qui en découle, ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une précision rédactionnelle sur la question de l’articulation du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés avec le droit de préemption prévu au bénéfice de personnes morales...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 40 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux de bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole ou de bâtiments d’exploitation ayant conservé leur utilisation agricole. Il peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux des bâtimen...

Alinéa 30 Après les mots : « de l’environnement » Insérer les mots : « ou, à défaut, institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la représentation environnementale au sein du troisième collège du conseil d’administration d’une Safer puisse, dans l’hypothèse où...

Alinéa 21 Première phrase Remplacer les mots : « de la publication de l’acte de vente » Par les mots : « à compter du jour où la date de la vente lui est connue » Exposé sommaire : Cet amendement tend à donner une précision importante sur le point de départ du délai pour agir en nullité en cas de méconnaissance du droit de préemption (se...

Alinéa 16 Après le mot : « attenants » Insérer les mots : «, ni aux terrains boisés acquis avec d'autres parcelles non boisées » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa obligerait la Safer, au moment de la rétrocession d’un bien mixte (terres et bois) acquis par voie amiable ou par exercice de son droit de préemption prév...

Alinéa 15 Première phrase Remplacer les mots : « ou, à défaut, situés dans la même commune ou dans des communes limitrophes » Par les mots : «, s’il est candidat » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa, introduit en première lecture à l’Assemblée nationale, instaure lors de la rétrocession par une Safer de terrains boi...

Alinéa 7 Après le mot : « ruraux » Insérer les mots : «, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet alinéa fait référence à la notion de développement durable des territoires ruraux mais sans la définir, contrairement à ce qui est prévu actuellement au premier alinéa du I de...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 428-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 428-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 428-3-1.- Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le fait de : « 1° Chasser ou capturer du grand gibier obligatoirement soumis au plan de chasse sans être titulaire d'un ...